REFERES 2ème Section, 3 mars 2025 — 24/01249
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 20]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 24/01249 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEBL
8 copies
EXPERTISE
GROSSE délivrée le 03/03/2025 à la SCP BAYLE - JOLY Me Benoît COUSSY la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SELARL RACINE [Localité 20]
COPIE délivrée le 03/03/2025 à
2 copies au service expertise
Rendue le TROIS MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 27 janvier 2025,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de Céline GABORIAU, Greffière lors du prononcé.
DEMANDERESSE
La S.C.I. THOMAS54 dont le siège social est : [Adresse 14] [Localité 13] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Benoît COUSSY de COUSSY AVOCATS avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
La société GRANIT PISCINES DALLAGE BATIMENT (GPDB) société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) en exercice domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La société MAAF ASSURANCES SA, en sa qualité d’assureur de la Société GRANIT DALLAGE BATIMENT SA à conseil d’administration dont le siège social est : [Adresse 21] [Localité 18] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX
La société MIC INSURANCE COMPANY SA à conseil d’administration, dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 16] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) en exercice domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
La société EKIP’, SELARL dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 9] prise en la personne de M. [H] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la Société HOMEKIT, société par action simplifiée dont le siège social est sis [Adresse 5]
Défaillante
La Société Mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ès-qualité d’assureur de la Société HOMEKIT société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est : [Adresse 19] [Localité 17] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX
Le Cabinet DENIS [B], entrepreneur individuel domicilié [Adresse 2] [Localité 12] Pris en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
La Mutuelle des Architectes Français, (MAF) ès-qualité d’assureur du Cabinet Denis [B] société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 15] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) en exercice domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
EXPOSE DU LITIGE
Se plaignant de désordres et non façons ainsi que d’abandons de chantier imputables tant à la société HOMEKIT, qu’à la SAS GRANIT PISCINES DALLAGE BATIMENT à qui la SCI THOMAS54 maître de l’ouvrage avait confié des travaux respectivement de rénovation de toiture et de gros oeuvre, la SCI THOMAS54 a assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX la SAS GRANIT PISCINES DALLAGE BATIMENT, la MAAF ASSURANCES SA es qualité d’assureur de la SAS GRANIT PISCINES DALLAGE BATIMENT, SA MIC INSURANCE COMPANY la SELARL EKIP’ es qualité de liquidateur de la société HOMEKIT, la SMABTP es qualité d’assureur de la société HOMEKIT, le cabinet Denis [B] et son assureur la MAF dans le but d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
Par conclusions ultérieures, la SCI THOMAS54 sollicite de : DIRE ET JUGER recevables et bien fondées les demandes de la SCI THOMAS54, Y faisant droit, ORDONNER une expertise judiciaire au contradictoire des sociétés GRANIT PISCINES DALLAGE BATIMENT (GPDB), MAAF ASSURANCES SA, MIC INSURANCE, EKIP’, Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), Mutuelle des Architectes Français (MAF), ainsi que du cabinet DENIS [B] ; DESIGNER tel expert qu’il plaira avec pour mission de : ▪ Convoquer et entendre les parties, et, dans le respect du principe du contradictoire, ▪ Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, ▪ Se rendre sur place, visiter les lieux et les décrir