CABINET JAF 7, 4 mars 2025 — 24/04703

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 24/04703 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6WO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7

JUGEMENT

20L N° RG 24/04703 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6WO

N° minute : 25/

du 04 Mars 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[D]

C/

[N]

[17]

Copie exécutoire délivrée à Me [M] le

Notification Copie exécutoire à M. [N] Copie certifiée conforme à Mme [D] épouse [N] le

Extrait délivré à la [14] le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-présidente Juge aux affaires familiales, Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [L] [E] [C] [D] épouse [N] née le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 21] DEMEURANT : domiciliée : chez Maître [M] [T] [Adresse 11] [Localité 9]

DEMANDERESSE

Représentée par Maître Sophie HUI BON HOA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part, Et,

Monsieur [V] [U] [W] [N] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 20] DEMEURANT : [Adresse 3] [Localité 10]

DÉFENDEUR

N’a pas constitué avocat

d’autre part,

PROCÉDURE ET DÉBATS :

Madame [L] [D] et monsieur [V] [N] se sont unis en mariage le [Date mariage 2] 2002 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 19] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable.

Quatre enfants sont nés de cette union :

* [X] [N], le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 18], majeur * [J] [N], le [Date naissance 7] 1999 à [Localité 18], majeur * [A] [N], le [Date naissance 6] 2004 à [Localité 18], majeur * [K] [N], le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 18], encore mineure

Vu l’assignation délivrée par madame [D] le 23 mai 2024, acte déposé à étude,

Vu l’absence de demandes de mesures provisoires,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 31 janvier 2025,

Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 11 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Madame Caroline DUBROCA, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Madame [L] [E] [C] [D] Née le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 22] (SEINE ET MARNE)

et de :

Monsieur [V] [U] [W] [N] Né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 19] (33)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 19] (GIRONDE) le 08 juin 2002, sans contrat de mariage préalable,

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile,

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

Fixe la date des effets du divorce au 07 juillet 2017,

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,

En ce qui concerne l’enfant :

Dit que l’autorité parentale s'exercera conjointement sur l’enfant mineur [K] issu du mariage,

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère,

Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir l’enfant seront déterminées à l’amiable entre les parties,

Rappelle que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code pénal.

Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [K] [N] née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 18] et [A] [N] né le [Date naissance 6] 2004 à [Localité 18] que le père devra verser à la mère par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil à la somme de DEUX CENT QUARANTE EUROS (240 €) par mois et par enfant, soit la somme totale de QUATRE CENT QUATRE VINGT EUROS (480 €), à compter de l’assignation soit le 23 mai 2024, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessu