REFERES 2ème Section, 3 mars 2025 — 25/00237

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/00237 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BOA

4 copies

GROSSE délivrée le 03/03/2025 à Me Sophie HUI BON HOA Me Ludivine REBIERE la SELARL WATERLOT-BRUNIER

COPIE délivrée le 03/03/2025 à

Rendue le TROIS MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 17 Février 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de Céline GABORIAU, Greffière lors du prononcé.

DEMANDERESSES

Madame [Z] [A] [N] [L] épouse [Y] née le 28 Juin 1942 à [Localité 16] [Adresse 20] [Localité 9]

Madame [R] [V] [Y] née le 31 Août 1968 à [Localité 22] [Adresse 11] [Localité 12]

Madame [U] [O] [I] [Y] née le 03 Septembre 1970 à [Localité 21] [Adresse 4] [Localité 13]

Madame [J] [D] [S] [Y] née le 25 Novembre 1977 à [Localité 22] [Adresse 14] [Localité 10]

Tous représentés par Maître Ludivine REBIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [F] [K], Architecte [Adresse 2] [Localité 7]

Représenté par Maître Sophie HUI BON HOA, avocat au barreau de BORDEAUX

La S.A.R.L. D’ARCHITECTES [F] [K] ET ASSOCIEES dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Sophie HUI BON HOA, avocat au barreau de BORDEAUX

La S.A.R.L. L’ATELIER DE LA DUNE dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Maxence WATERLOT de la SELARL WATERLOT-BRUNIER, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Mesdames [Z] [Y], [J] [Y], [R] [Y] et Madame [U] [Y], propriétaires indivises d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 18], ont confié à Monsieur [F] [K], architecte, la réalisation de travaux de rénovation et d’extension.

Exposant que les travaux ne sont pas achevés et que la réception n’est pas intervenue, Madame [Z] [Y], Madame [J] [Y], Madame [R] [Y] et Madame [U] [Y] ont, par acte de commissaire de justice délivrés les 28 et 29 janvier 2025, fait assigner Monsieur [F] [K], la SARL ARCHITECTES [F] [K] ET ASSOCIEES et la SARL L’ATELIER DE LA DUNE devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir : - condamner in solidum Monsieur [F] [K], la SARL ARCHITECTES [F] [K] ET ASSOCIEES et la SARL L’ATELIER DE LA DUNE à terminer l’ensemble des travaux de nature à permettre la réception de l’ouvrage tel que constaté dans le procès-verbal de constat dressé par Maître [W] le 8 novembre 2024, dans le délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, passé lequel courra à leur encontre une astreinte dont le montant sera fixé à la somme de 100 euros par jour de retard,- condamner solidairement Monsieur [K] et la SARL D’ARCHITECTES [F] [K] ET ASSOCIEES à leur verser la somme de 8.339,10 euros à titre de provision, - condamner la SARL D’ARCHITECTES [F] [K] ET ASSOCIEES à communiquer les conditions particulières et les conditions générales de la police d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de son assureur, à la date de la déclaration d’ouverture du chantier et à la date de la réclamation,- condamner solidairement Monsieur [K] et la SARL D’ARCHITECTES [F] [K] ET ASSOCIEES au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner solidairement Monsieur [K] et la SARL D’ARCHITECTES [F] [K] ET ASSOCIEES aux entiers dépens de l’instance. Aux termes de leurs dernières écritures, les Consorts [Y] ont maintenu leurs demandes, précisant toutefois ne diriger leur demande de condamnation à voir terminer les travaux qu’à l’encontre de la société ATELIER DE LA DUNE. Ils ont en outre sollicité la condamnation de la SARL D’ARCHITECTES [F] [K] ET ASSOCI(E)S en qualité de maître d’oeuvre et mais également venant aux droits de Monsieur [K] à mener jusqu’à leur terme les chefs de mission restant à achever en exécution du contrat d’architecte signé le 17 septembre 2020 afin de permettre la réception de l’ouvrage. Ils ont conclu au rejet des demandes reconventionnelles formées tant par la société L’ATELIER DE LA DUNE que par Monsieur [K] et la SARL D'ARCHITECTES [F] [K] ET ASSOCIE(E)S et ont demandé l’autorisation de consigner la somme de 12 500 € et à défaut la somme de 14 045,47 €, outre la somme de la somme 1 254€ TTC, entre les mains d’un tiers que le Président choisira jusqu’à parfait achèvement des travaux. Mesdames [Y] exposent au soutien de leurs prétentions avoir confié à Monsieur [K] en qualité d’architecte la rénovation et extension de leur maison située [Adresse 6] à [Localité 19][Adres