REFERES 2ème Section, 3 mars 2025 — 24/02717
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 32]
Ordonnance sur requête en omission de statuer modifiant l’ordonnance de référé du 07 octobre 2024
Minute n° (Minute n° 24/911)
N° RG 24/02717 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z52Y (N° RG 23/02630)
12 copies
COPIE délivrée le 03/03/2025 à la SELARL BARDET & ASSOCIES la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques BERTIN Me Thomas BLAU la SELARL GONDER Me Catherine LATAPIE-SAYO la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER la SELARL RACINE [Localité 32] Me Valérie SEMPE
2 copies au service des expertises
Rendue le TROIS MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Par mise à disposition au greffe,
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
Par requête en date du 19 Décembre 2024, Maître [F] [V] représentant :
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PESSAC-LADONNE société civile de construction vente dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 15] prise en la personne de son gérant en exercice
Représentée par Maître Valérie SEMPE, avocat au barreau de BORDEAUX
a demandé qu'il soit procédé en réparation de l’omission de statuer entachant l'ordonnance de référé en date du 07 octobre 2024 concernant la procédure l'opposant à :
Monsieur [B] [M] né le 15 Septembre 1991 à [Localité 31] [Adresse 36] [Adresse 34] [Localité 16]
Représenté par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Delphine POISSONNIER-FABREGUE, avocat plaidant au barreau de PARIS
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 37] à [Localité 16] REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE LA SOCIETE GESTI NOV’ (réseau ORPI), SAS dont le siège est à [Adresse 33] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX
ABEILLE IARD ET SANTE recherchée en sa qualité d’assureur de la SCI PESSAC-LADONNE, sous le numéro de police n°78462151, (assurance tous risques chantier, responsabilité civile maître d’ouvrage et dommages ouvrage, responsabilité décennale du constructeur non réalisateur) pour l’opération de construction située [Adresse 13] société anonyme d’assurances dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 28] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
La société FAYE ARCHITECTES & ASSOCIES en sa qualité de maître d’oeuvre de conception et d’exécution société à responsabilité limitée à associé unique dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 30] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
ACTE IARD ès qualité d’assureur responsabilité professionnelle civile et décennale de la société FAYE ARCHITECTES & ASSOCIES société anonyme dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 21]
Représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité décennale de la société MG AMENAGEMENT dénommée anciennement LM AMENAGEMENT, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 35] déclarée en redressment judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 22 novembre 2023. dont le siège social est : [Adresse 12] [Localité 26]
Défaillante
La société ETS NIETO société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 23] [Localité 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
MMA IARD ès qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société ETS NIETO société anonyme dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 22] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société ETS NIETO société d’assurance mutuelle dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 22] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
La société AQUITAINE BARDAGE COUVERTURE SARL dont le siège social est : [Adresse 19] [Localité 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
QBE EUROPE ès qualité d’assureur ès qualité d’assureur responsabilité civile et respons