6ème CHAMBRE CIVILE, 5 mars 2025 — 22/04190

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 05 Mars 2025 58E

RG n° N° RG 22/04190 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WUUS

Minute n°

AFFAIRE :

S.A. SAVAS C/ SA AXA Assurances Iard Mutuelle, Entreprise [B] [S]

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY Me David LEMEE la SELARL RACINE Me Nadia STUDER-DLILI la SELARL VENDÔME SOCIÉTÉ AVOCATS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge,

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 08 Janvier 2025,

,JUGEMENT:

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

SAS SAVAS prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 2]

représentée par Me David LEMEE, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Nadia STUDER-DLILI, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS

SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [B] [S] (agent général d’assurance AXA FRANCE) [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Caroline DESCHASEAUX de la SELARL VENDÔME SOCIÉTÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 28 octobre 2019, la S.A.S. SAVAS, ayant pour activité le commerce de vin, a souscrit par l’intermédiaire de Monsieur [S], agent général d’assurance, un contrat d’assurance multiriques auprès de la S.A. AXA France IARD.

Le 23 juillet 2021, la société DARTESS en sein de laquelle la S.A.S. SAVAS entreposait une partie de sa marchandise, a informé cette dernière de ce qu’un sinistre était survenu ayant conduit à la destruction de 25.947 bouteilles de vin.

La S.A.S. SAVAS a déclaré ce sinistre auprès de Monsieur [S] le même jour.

La S.A. AXA France IARD a mandaté le cabinet POLYEXPERT afin de vérifier les circonstances du sinistre et de chiffrer les dommages. Ce dernier a évalué le montant des dommages à 32.593,16 € HT et en a informé la S.A.S. SAVAS par courrier du 25 octobre 2021.

Par courrier du 16 novembre 2021, la S.A. AXA France IARD a informé la S.A.S. SAVAS du refus de garantie au motif que la garantie “bris de bouteille” ne prévoyait pas de prise en charge des marchandises en dépôt chez les tiers.

La S.A.S. SAVAS a mis en demeure la S.A. AXA France IARD et Monsieur [S] en demeure d’avoir à lui régler la somme de 32.593,16 € en application de la garantie contractuelle.

Par mail du 30 décembre 2021, la S.A. AXA France IARD a maintenu son refus de prise en charge au titre de la garantie contractuelle.

La S.A.S. SAVAS a, par actes délivrés les 23 et 25 mai 2022, fait assigner devant le présent tribunal la S.A. AXA et Monsieur [S] pour voir indemniser son préjudice.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 octobre 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 08 janvier 2024 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 08 octobre 2023, la S.A.S. SAVAS demande au tribunal de : - CONDAMNER in solidum la S.A. AXA Assurances IARD Mutuelle et Monsieur [S], entrepreneur individuel, à lui verser la somme de 32 593,16 € en réparation de son préjudice matériel, - ASSORTIR cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2021, date de la mise en demeure, - ORDONNER la capitalisation des intérêts, - CONDAMNER in solidum la SA AXA Assurances IARD Mutuelle et Monsieur [S], entrepreneur individuel, à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit, - CONDAMNER in solidum la SA AXA Assurances IARD Mutuelle et Monsieur [S], entrepreneur individuel, à lui verser la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile - LES CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance de la procédure à recouvrer par Maître David LEMEE, Avocat au Barreau de Bordeaux, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 21 février 2023, la S.A. AXA France IARD demande au tribunal de : - DEBOUTER la S.A.S. SAVAS de ses demandes, - CONDAMNER la S.A.S. SAVAS à lui pa