Pôle social, 14 février 2025 — 24/00956

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00956 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJQ7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025

N° RG 24/00956 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJQ7

DEMANDERESSE :

Mme [J] [R] [Adresse 1] [Localité 3], représentée par Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[7] [Adresse 2] [Localité 4], Représentée par Mr [G] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Emmeline CADOT, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 07 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Février 2025

Faits - Procédure :

Madame [J] [R], née le 25 novemqbre 1967, a fait une d'allocation adultes handicapés le 29 mars 2023 auprès de la [Adresse 5].

A l'audience du 07 janvier 2025, Madame [J] [R] est représentée par Maître POLLET, du Barreau de Lille.

Monsieur [U] [G], représentant de la [6] soulève l'incompétence territoriale du pôle social du tribunal judiciaire de Lille.

La décision a été mise en délibéré à la date du 14 février 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Constate que la demande de Madame [J] [R] est de la compétence territoriale du pôle social du tribunal judiciaire de Douai

Renvoie cette instance et le complet dossier pour attribution au pôle social du tribunal judiciaire de Douai pour la poursuite de la procédure

Réserve les dépens Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Le Greffier La Présidente Laurence LOONES Muriel DESURMONT