Juge libertés & détention, 5 mars 2025 — 25/00468

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 05 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00468 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJ2D - M. LE PREFET DU NORD / M. [D] [K]

MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Faïssal DIRA

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître RAHMOUNI

DEFENDEUR : M. [D] [K] Assisté de Maître LAPORTE, avocat commis d’office En présence de M. [Z] [S], interprète en langue Kurde, __________________________________________________________________________ DÉROULEMENT DES DÉBATS

Monsieur [K] confirme son identité.

L’avocat soulève le moyen suivant : - Sur la menace à l’ordre public : une condamnation unique, monsieur a effectué sa peine. - Absence de perspective d’éloignement à bref délai : 7 relances, sans réponse des autorités iranienne.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; - menace à l’ordre public : condamnation par le tribunal de Dunkerque à une peine de 12 mois d’emprisonnement. - Absence de perspective d’éloignement à bref délai : Les diligences ont été faite. L’administration a fait les relances auprès de l’administration iranienne.

L’intéressé entendu en dernier déclare : J’ai fait une erreur, j’ai payé ma dette, je souhaite partir de ce pays et c’est tout.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.

Le greffier Le magistrat délégué

Faïssal DIRA Karine DOSIO COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ────

Dossier n° N° RG 25/00468 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJ2D

ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Faïssal DIRA, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 décembre 2024 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 23 décembre 2024 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille en date du 19 janvier 2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille en date du 18 février 2025 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours;

Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 4 mars 2025 reçue et enregistrée le 4 mars 2025 à 8h44 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [D] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître RAHMOUNI, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [D] [K] né le 07 Juillet 2000 à [Localité 5] (IRAN) de nationalité Iranienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître LAPORTE, avocat commis d’office, en présence de M. [Z] [S] , interprète en langue kurde,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 20 décembre 2024 notifiée le même jour à 09H00, l’autorité administrative a ordonné le placement de [D] [K] en rétention dans des locaux ne relevant pas de