Jex, 14 février 2025 — 24/00317

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 14 Février 2025

N° RG 24/00317 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPNR

DEMANDERESSE :

S.A.S. RECYNOV [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Me Natacha MARCHAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant, substitués par Me Anne-Sophie VERITE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. ACMBT [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Me Nicolas FRISCOURT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Nordine HAMADOUCHE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 14 Février 2025, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° RG 24/00317 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPNR

Par assignation en date du 17 Juin 2024, la S.A.S. RECYNOV a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

Vu l'articIe 503 du Code de procédure civile, Vu l'articIe L122-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'articIe 1231-7 du code civil, Vu l'article R211-1 du Code de procédure civile d'exécution Vu les actes signifiés, les présentes écritures et les pièces versées au débat,

- DECLARER la demande de RECYNOV recevable et bien fondée, et en conséquence, - ENTENDRE ordonner la notification, par les services du secrétariat-greffe, de la décision à intervenir, laquelle sera susceptible d'appel dans les quinze jours de cette notification ; A TITRE PRINCIPAL - PRONONCER la nullité de la dénonciation de procès-verbal de saisie attribution du 16 mai 2024, - PRONONCER la nullité du procès-verbal de saisie attribution du 14 mai 2024, - ORDONNER la main levée de la saisie attribution du 14 mai 2024 qui a fait l'objet d'une dénonciation par procès-verbal de saisie attribution du 16 mai 2024, A TITRE SUBISIDIAIRE - CANTONNER la saisie à la somme de 15.266,78 € après avoir déduit le trop-saisi de 892,29 €. EN TOUT ETAT DE CAUSE - RAPPELER que l'exécution provisoire dela décision à intervenir est de droit ; - CONDAMNER la Société par actions simplifiée ACM BT à verser au requérant la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile; - CONDAMNER la société ACM BT en tous les dépens.

A l’audience de ce jour, la S.A.S. RECYNOV a déclaré se désister de son instance et de son action.

La S.A.S. ACMBT comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement d’instance et d’action.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de la S.A.S. RECYNOV.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. RECYNOV.

Constate l’extinction de cette instance et de cette action.

Condamne la S.A.S. RECYNOV aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION Sophie ARES Etienne DE MARICOURT