Juge libertés & détention, 5 mars 2025 — 25/00467
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 05 Mars 2025
DOSSIER : N° RG 25/00467 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJZS - M. LE PREFET DU NORD / M. [C] [R]
MAGISTRAT : Karine DOSIO
GREFFIER : Faïssal DIRA
PARTIES :
M. [C] [R] Assisté de Maître LAPORTE, avocat commis d’office En présence de Mme [W] [O], interprète en langue arabe,
M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [H]
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DEROULEMENT DES DEBATS
Monsieur [R] confirme son identité.
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants : - Sollicite une assignation à résidence en lieu et place. - insuffisance de motivation de la requête préfectorale en ce que monsieur a des garanties de représentation. Monsieur a donné une adresse à [Localité 8]. Monsieur à une adresse chez sa tante à [Localité 6], cette dernière fait le nécessaire pour le suivi SPIP suite à son ordonnance de libérté sous contrainte. Erreur de fait et de droit : Monsieur dispose d’une adresse certaine et d’un passeport. Monsieur a fait un recours auprès du tribunal administratif
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - rejet du recours - arrêté motivé en fait et en droit : L’intéressé a fait l’objet d’une condamnation. - défaut de garantie de représentation : pas de lieu de vie fixe. Passeport pas en cours de validité, le passeport fait défaut. Monsieur se soustrait à plusieurs mesures d’éloignement.
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants : Même moyens que pour le recours.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; - absence de garantie de représentation. Diligences effectuées par l’administration.
L’intéressé entendu en dernier déclare : Quand j’ai été interpellé, l’appartement n’était pas à mon nom. J’avais pas d’adresse quand je suis rentré en prison. Depuis que je suis arrivé ici, je me suis intergré dans la société, j’ai fait des études dans la coiffure, j’étais au foyer, je n’avais pas de problème. Après ma sortie de foyer, j’avai perdu mes repères. Depuis que je suis chez ma tante, je veux me réinsérer dans la société, me réintégrer à 100% et changer.
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET x ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN x REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Faïssal DIRA Karine DOSIO COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 25/00467 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJZS
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Karine DOSIO, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Faïssal DIRA, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 3 mars 2025 par M. LE PREFET DU NORD ;
Vu la requête de M. [C] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 4 mars 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 4 mars 2025 à 16h33 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 4 mars 2025 reçue et enregistrée le 4 mars 2025 à 10h48 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [C] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître [H], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [C] [R] né le 16 Janvier 2001 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître LAPORTE, avocat commis d’office, en présence de Mme [W] [O], interprète en langue arab