Juge libertés & détention, 5 mars 2025 — 25/00464
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 05 Mars 2025
DOSSIER : N° RG 25/00464 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJZM - M. LE PREFET DU NORD / M. [X] [J] alias [G] [S]
MAGISTRAT : Karine DOSIO
GREFFIER : Faïssal DIRA
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître RAHMOUNI
DEFENDEUR : M. [X] [J] alias [G] [S] Assisté de Maître Delphine LANCIEN, avocat commis d’office, En présence de Mme [M] [D], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
L’avocat soulève les moyens suivants : - irrégularité du procès-verbal initial : en sortant de prison, il a eu une notification de retenue par l’administration et non un placement en rétention. - irrégularité du contrôle d’identité : Il n’y a aucun des éléments légal qui justifie le contrôle. Le PROCÈS-VERBAL concerne la mavaise personne, erreur de nom. Aucun cadre légal au contrôle d’identité, pas d’indice de commission d’infraction. - irrégularité de la retenue :irrégularité qui découle de la saisine irrégulière.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; - rejet des moyens de nullité : contrôle régulier. La retenue n’a pas dépassé les 24h. La procédure est régulière. Rejet des moyens. Interpellation et saisine régulière puisque contrôle d’une sortie d’écrou. Une retenue administrative lui sera notifiée afin de procéder à son identification.
L’intéressé entendu en dernier déclare : Cela fait 11 ans que je vis en France et je n’ai jamais fait de problème. J’ai une copine depuis 6 ans, tout ce passe bien, on vit très bien, même si je travaille au noir. Mon nom est [X] [J] et je n’ai jamais donné d’autre nom.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Faïssal DIRA Karine DOSIO COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 25/00464 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJZM
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Karine DOSIO, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Faïssal DIRA, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er mars 2025 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 4 mars 2025 reçue et enregistrée le 4 mars 2025 à 8h45 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [X] [J] alias [G] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître RAHMOUNI , représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [X] [J] alias [G] [S] né le 27 Mars 1993 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Delphine LANCIEN, avocat commis d’office, en présence de Mme [M] [D], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 1er mars 2025 notifiée le même jour à 16H10, l’autorité administrative a ordonné le placement de [J] [X] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 4 mars 2025, reçue au greffe le même jour à 8H45, l’autorité administrative a saisi le juge délégué aux fins de voir ord