Référés civils, 25 février 2025 — 24/01213

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01213 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOWI AFFAIRE : [I] [N] divorcée [O] C/ [B] [N] épouse [R], [E] [N] épouse [T], [H] [N], [L] [N], [YF] [N], [G] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [I] [N] divorcée [O] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 34], demeurant [Adresse 24] représentée par Maître Agnès DERDERIAN, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

Madame [B] [N] épouse [R] née le [Date naissance 13] 1955 à [Localité 29] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 21] représentée par Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Madame [E] [N] épouse [T] née le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 29] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 14] représentée par Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Monsieur [H] [N] né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 33], demeurant [Adresse 19] représenté par Maître Virginie BAUJARD, avocat au barreau de LYON

Madame [L] [N] née le [Date naissance 18] 1979 à [Localité 27], demeurant [Adresse 32] représentée par Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Monsieur [YF] [N] né le [Date naissance 15] 1983 à [Localité 30], demeurant [Adresse 26] représenté par Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 30], demeurant [Adresse 11] non comparant, ni représenté

Débats tenus à l'audience du 10 Septembre 2024 Délibéré prorogé au 25 février 2025

Notification le

à :

Maître [FS] [F] - 1568, Expédition

Maître [V] [S] - 235, Expédition et grosse

Maître [D] [Y] de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES - 548, Expédition

+ service suivi des expertises, régie et expert, Expédition

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [A] [N] et Madame [M] [U] (les époux [N]) se sont mariés le [Date mariage 10] 1953. Sont nés de leur union : Monsieur [P] [N] ; Madame [B] [N], épouse [R] ; Madame [E] [N], épouse [T] ; Monsieur [H] [N] ; Madame [I] [N], divorcée [O].

Par acte authentique en date du 26 octobre 2002, les époux [N] ont modifié leur régime matrimonial et opté pour celui de la communauté universelle, ce changement de régime étant homologué par jugement du Tribunal de grande instance de LYON en date du 20 février 2003.

Par acte du même jour, les époux [N] ont procédé à une donation-partage entre leurs enfants, portant sur la nue propriété de biens immobiliers, estimée à une valeur totale de 773 831,25 euros, qui a donné lieu aux attributions suivantes : Monsieur [P] [N] : un immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 35] ; Madame [B] [N], épouse [R] : un immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 35] Madame [E] [N], épouse [T] : un immeuble sis [Adresse 25] à [Localité 35] Monsieur [H] [N] : différents lots de copropriété ; Madame [I] [N], divorcée [O] : un immeuble sis [Adresse 16] ([Adresse 23]) ; ainsi qu'au paiement de soultes entre les donataires copartageants.

Les époux [N] ont occupé, en qualité d'usufruitiers, la maison d'habitation sise [Adresse 16] [Localité 1] et y ont procédé à des travaux.

Ils sont décédés le [Date décès 6] 2022 pour Monsieur et le [Date décès 12] 2023 pour Madame, laissant pour leur succéder : Madame [L] [N] et Messieurs [YF] et [G] [N] , venant en représentation de leur père prédécédé, Monsieur [P] [N] ; Madame [B] [N], épouse [R] ; Madame [E] [N], épouse [T] ; Monsieur [H] [N] ; Madame [I] [N], divorcée [O].

Le 15 décembre 2022, Maître [W] [K], commissaire de justice mandaté par Madame [I] [N], divorcée [O], a dressé un procès-verbal de constat portant sur l'état d'entretien et les travaux réalisés dans l'immeuble du [Adresse 16] [Localité 1].

Le 27 juin 2023, le notaire chargé du règlement de la succession de Madame [M] [U], veuve [N], a établi un projet d'état liquidatif tenant compte d'une indemnité de remise en état au profit de Madame [I] [N], divorcée [O], d'un montant de 200 000,00 euros.

Monsieur [H] [N] a donné son aval à ce projet, quand les autres héritiers s'y sont opposés ou sont restés taisants.

Par actes de commissaire de justice en date des 14 et 19 juin 2024, Madame [I] [N], divorcée [O], a fait assigner en référé Madame [L] [N] ; Monsieur [YF] [N] ; Monsieur [G] [N] ; Madame [B] [N], épouse [R] ; Madame [E] [N], épouse [T] ; Monsieur [H] [N] ; aux fins d'expertise in futurum.

A l'audience du 10 septembre 2024, Madame [I] [N], divorcée [O], représentée par son avocat, a soutenu oralement se conclusions et demandé de : ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de ses conclusions ; juger qu'elle n'est pas opposée à l'extension de la mission de l'expert aux biens sis [Adresse 25] à [Localité 35], [Adresse 8] à [Localité 35] et [Adresse 9] à [Localité 35], à la charge de Madame [B] [N] épou