J.L.D., 5 mars 2025 — 25/00855

COUR D'APPEL de [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

N° RG 25/00855 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OIR

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 05 mars 2025 à 18 heures 10,

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Ingrid JENDRZEJAK, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 02 mars 2025 par LA PREFECTURE DE LA SAVOIE ;

Vu la requête de Monsieur [D] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04/03/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 04/03/2025 à 14h05 et enregistrée au greffe sous le numéro RG25/856 ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Mars 2025 reçue et enregistrée le 04 Mars 2025 à 15 heures 11 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [D] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/00855 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OIR;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé.

PARTIES

LA PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur [D] [S] né le 29 Octobre 2003 à [Localité 4] (COTE D’IVOIRE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience assisté de son conseil, Me Sabah RAHMANI, avocate au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Maître Eddy PERRIN représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Monsieur [D] [S] été entendu en ses explications ;

Me Sabah RAHMANI, avocate au barreau de LYON, avocate de Monsieur [D] [S], a été entendue en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/00855 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OIR et RG 25/856, sous le numéro RG unique N° RG 25/00855 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OIR ;

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour de 36 mois a été notifiée à Monsieur [D] [S] le 07 novembre 2023, décision confirmée le 26 février 2025 par le Tribunal Administratif de NANTES relativement à cette obligation de quitter le territoire français et renvoyée en formation collégiale relativement à l’examen de la décision d’assignation à résidence.

Attendu que selon arrêtés des 11/12/24 et 15/01/25 (notifié le 20/01/25), Monsieur [D] [S] a été assigné à résidence dans le MAINE ET [Localité 6] durant 45 jours un fois renouvelé jusqu’au 11/03/25 avec interdiction de quitter ce département.

Attendu que par décision en date du 02 mars 2025 notifiée le 02 mars 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [D] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 02 mars 2025.

Attendu que, par requête en date du 04 Mars 2025 , reçue le 04 Mars 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Attendu que, par requête en date du 04/03/25, reçue le 04/03/25, Monsieur [D] [S] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de quarante