2ème Ch. Cabinet 5, 6 février 2025 — 23/05119

DATE DU JUGEMENT: 06 Février 2025

RG N° RG 23/05119 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YFLG / 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE [B] [Y] [F] C / [L] [H] [Z] [D] épouse [F] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Février 2025, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 Novembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [Y] [F] né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 18] [Adresse 9] [Localité 11]

représenté par Me Laure MATRAY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1239

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/013023 du 20/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

DEFENDEUR :

Madame [L] [H] [Z] [D] épouse [F] née le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 14] (PORTUGAL) [Adresse 1] [Localité 10]

défaillant

NOTIFICATION :

Copie revêtue de la formule exécutoire et copie certifiée conforme le : - à Me Laure MATRAY, vestiaire : 1239

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [B] [Y] [F], né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 17], de nationalité française, et Madame [L] [H] [T], née le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 14] (Portugal), de nationalité portugaise, se sont mariés le [Date mariage 3] 1995 devant l'officier de l'état-civil de la commune d'[Localité 12] (Rhône), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette relation sont issus quatre enfants :

- [E] [F], née antérieurement au mariage le [Date mariage 2] 1995 à [Localité 13] (Rhône), légitimée par le mariage, aujourd'hui majeure ; - [A] [F], né le [Date naissance 7] 1996 à [Localité 13] (Rhône), aujourd'hui majeur ; - [O] [J] [F], née le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 13] (Rhône), aujourd'hui majeure ; - [U] [C] [F], née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 13] (Rhône), aujourd'hui majeure.

Par exploit de commissaire de justice en date du 30 juin 2023 converti en procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [F], représenté par Maître Laure MATRAY, avocat au barreau de Lyon, a fait assigner Madame [Z] [D] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 21 novembre 2023, sans préciser le fondement de sa demande.

A cette audience, à laquelle Madame [Z] [D] n'a pas comparu, il n'a pas été formulé de demandes de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

*

Aux termes de ses conclusions notifiées à la défenderesse par exploit de commissaire de justice en date du 29 avril 2024 remis à domicile, et transmises au greffe par la voie électronique le 6 mars 2024, Monsieur [F] sollicite, au visa des articles 237 et 238 du code civil, le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, avec transcription sur les actes d'état civil concernés, révocation des avantages matrimoniaux entre époux, et fixation des effets du divorce au 1er avril 2018.

*

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures régulièrement notifiées du demandeur pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Bien que régulièrement citée, Madame [Z] [D] n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 20 juin 2024, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 7 novembre 2024. A cette date, la décision a été mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 6 février 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel,

Vu l'assignation en divorce délivrée par Monsieur [B] [F], le 30 juin 2023 ;

SE DECLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur le régime matrimonial ;

DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce ;

DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles entendent poursuivre judiciairement sa liquidation ;

DECLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [B] [Y] [F], né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 16], Rhône)

et de

Madame [L] [H] [Z] [D], née le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 14] (Portugal)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1995 devant l'officier de l'état-civil de la commune d'[Localité 12] (Rhône)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civ