CTX PROTECTION SOCIALE, 7 février 2025 — 22/01289

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 2]

N° RG 22/01289 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W7AQ ()

assuré : [Z] [K] [U] [B]

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [6] [5] la SELARL [7], vestiaire : 1309

Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 07 FEVRIER 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________

Audience publique du : 07 février 2025 Acte de saisine de la juridiction : 23/06/2022 Objet du recours : MP du 11 juin 2020 consolidée le 30 septembre 2021 - Taux d’IPP fixé à 15%

partie demanderesse

Société [6] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON

partie défenderesse

[5] Service contentieux général [Localité 4] représentée par Monsieur [N], muni d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Georges SERRAND Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI Greffiere : Isabelle BELACCHI MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 30 janvier 2025,

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,

Prend acte du désistement de la Société [6],

Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [6],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 07 février 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.

Isabelle BELACCHI Justine AUBRIOT Greffiere Présidente