CTX PROTECTION SOCIALE, 3 février 2025 — 21/00208

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 6]

N° RG 21/00208 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VR72

assuré : [Z] [U]

DESISTEMENT du : 03 février 2025

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 03 février 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 03 février 2025 partie demanderesse

Société [9] [Adresse 2] [Localité 5]

partie défenderesse

[7] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] dispensée de comparution

Composition du Tribunal

Présidente : Madame Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Madame [L] [P] Assesseur collège salarié : Madame [C] [Y]

Assistées lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Isabelle BELACCHI, greffiere

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la Société [9] en date du 13 janvier 2025 ,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la Société [9],

Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [9],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 03 février 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.

Madame Isabelle BELACCHI Greffiere Madame Justine AUBRIOT Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [9]

[7]

Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486

Une copie certifiée conforme au dossier