Référés civils, 4 mars 2025 — 24/01703

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01703 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZW7U AFFAIRE : [L] [K] C/ S.A.S.U. RHONE RENOV, S.A.S. OUVERTURES SUR MESURE.FR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [L] [K] née le 07 Octobre 1966 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005989 du 19/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) représentée par Maître Julia LAZAR, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.S.U. RHONE RENOV, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

S.A.S. OUVERTURES SUR MESURE.FR, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Pierre BATAILLE, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 01 Octobre 2024 Délibéré prorogé au 4 Mars 2025

Notification le

à :

Maître Pierre BATAILLE - 1507, Expédition

Maître [T] [J] - 2442, Expédition et grosse

+ service suivi des expertises et expert, Expédition

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [K], propriétaire d’un terrain sis [Adresse 4] à [Localité 12], a entrepris de faire construire une maison d’habitation.

Dans ce cadre, elle a fait appel à : la SAS OUVERTURES SUR MESURE.FR pour la fourniture des menuiseries extérieures PVC et des volets roulants ; la SASU RHONE RENOV pour l'installation des menuiseries.

Les travaux ont démarré en août 2022 et ont été achevés en septembre 2022.

Madame [K] a constaté des désordres affectant les menuiseries, notamment des fissures sur les dormants et châssis des baies vitrées, la déportation des traverses, l’absence de poignées sur certaines fenêtres, le coulissement difficile des baies vitrées, ainsi que la torsion et dégradation des seuils des fenêtres.

Par courriel du 24 août 2023, Madame [K] a signalé les désordres constatés à la société OUVERTURES SUR MESURE.FR.

Les échanges entre les parties ne leur ont pas permis de trouver une issue amiable au différend.

Le 16 mai 2024, Maître [S] [Z], commissaire de justice mandaté par la Madame [L] [K], a dressé un procès-verbal de constat portant sur les désordres dénoncés par sa mandante.

Par actes de commissaire de justice en date des 4 et 12 septembre 2024, Madame [L] [K] a fait assigner en référé la SAS OUVERTURES SUR MESURE.FR ; la SASU RHONE RENOV ; aux fins d'expertise in futurum.

A l'audience du 1er octobre 2024, Madame [L] [K], représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de : ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de son assignation ; réserver les frais irrépétibles et dépens.

Au soutien de sa demande, elle expose que les menuiseries vendues puis posées par les Défenderesses sont affectées de multiples malfaçons et nécessitent la désignation d’un expert judiciaire afin d’en connaître les causes et déterminer les responsabilités encourues.

La SAS OUVERTURES SUR MESURE.FR, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.

La SASU RHONE RENOV, citée par procès-verbal de vaines recherches, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 07 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été prorogé au 4 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d'expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l'espèce, les devis, les échanges entre les parties ainsi que le procès-verbal dressé le 16 mai 2024 rendent vraisemblables l'existence des désordres évoqués et l'implication éventuelle de la SAS OUVERTURES SUR MESURE.FR et de la SASU RHONE RENOV dans leur survenance.

Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Madame [L] [K] d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande de Madame [L] [K] et d'ordonner une expertise judiciaire.

Sur les autres dispositions de la dé