Référés civils, 25 février 2025 — 24/01128

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01128 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOI3 AFFAIRE : S.C.I. SOLO C/ [L] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. SOLO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Agnès PRUDHOMME, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [L] [J] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 16], demeurant [Adresse 10] représenté par Maître Rémy DANDAN de la SARL RD AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 10 Septembre 2024 Délibéré prorogé au 25 Février 2025

Notification le à :

Maître Agnès PRUDHOMME - 1357, Expédition et grosse

Maître [N] [W] de la SARL RD AVOCATS - 16, Expédition

EXPOSE DU LITIGE

L'immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 14], parcelle cadastrée section AT, n° [Cadastre 3], est soumis au statut de la copropriété, selon règlement en date du 29 janvier 1985. Il est traversé par une allée cochère, permettant d'accéder à une allée privée, aujourd'hui cadastrée section AT, n° [Cadastre 7], débouchant sur la [Adresse 15] et desservant notamment les parcelles cadastrées section AT, n° [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6].

Par acte du 29 janvier 1985, les consorts [H] ont notamment vendu, à Monsieur [S] [F], le local commercial à destination de boulangerie constituant le lot n° 22 de l'immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 14].

Le règlement de copropriété expose que ce lot comprend une grande pièce à usage de fournil, éclairée par une ouverture sur la cour et desservie par une porte donnant sur le garage mitoyen, situé hors du périmètre de la copropriété et restant la propriété des consorts [H], aujourd'hui parcelle cadastrée section [Cadastre 11], n° [Cadastre 6].

Par acte du 28 avril 2000, Monsieur [S] [F] a apporté le local commercial à destination de boulangerie constituant le lot n° 22 de l'immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 14], à la société [F] IMMOBILIER

Par acte du 18 décembre 2000, les consorts [H] ont donné à bail aux époux [U], à compter du 1er octobre 2000, le garage édifié sur la parcelle cadastrée section AT, n° [Cadastre 6], afin qu'ils l'exploite avec le local commercial contigu.

Par acte du 11 octobre 2001, la société [F] IMMOBILIER a donné à bail aux époux [U], à compter du 1er octobre 2001, le local commercial à usage de boulangerie constituant le lot n° 22 de l'immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 14].

Par acte authentique en date du 03 décembre 2007, Madame [H] a vendu à Monsieur [L] [J] : un petit bâtiment à usage de garage, situé sur la parcelle cadastrée section AT, n° [Cadastre 6] ; une cote-part indivise de 11% de la propriété de la parcelle cadastrée section AT, n° [Cadastre 7], à usage de desserte de la parcelle cadastrée section AT, n° [Cadastre 6] ; l'acte précisant que le garage était loué, depuis le 1er octobre 2000 et selon acte du 18 décembre 2000, aux époux [U].

Par acte authentique en date du 02 décembre 2010, la société [F] IMMOBILIER a notamment vendu à la SCI LYS005, devenue la SCI SOLO, le local commercial à destination de boulangerie constituant le lot n° 22 de l'immeuble sis [Adresse 8] à [Adresse 12] (69005).

La liquidation judiciaire de l'entreprise des époux [U] a été prononcée par jugement du Tribunal de commerce de LYON en date du 26 janvier 2023.

Monsieur [L] [J] a alors entrepris des travaux destinés à transformer le garage édifié sur sa parcelle cadastrée section AT, n° [Cadastre 6], en local d'habitation et la SCI SOLO lui a reproché d'avoir muré les accès et ouvertures d'éclairement du fournil de son local commercial.

Le 17 mars 2023, Maître [B] [Y], commissaire de justice mandaté par Monsieur [L] [J], a dressé un procès-verbal de constat portant sur le garage de son mandant.

Le 09 février 2024, Maître [P] [D], commissaire de justice mandaté par la SCI SOLO, a dressé un procès-verbal de constat portant sur les travaux réalisés sur le garage et les ouvertures qui donnaient sur le lot n° 22 de la copropriété voisine.

Les échanges entre les parties ne leur ont pas permis de trouver une issue amiable à leur différend.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2024, la SCI SOLO a fait assigner en référé Monsieur [L] [J] ; aux fins de remise en état des lieux sous astreinte et d'indemnisation provisionnelle.

A l'audience du 10 septembre 2024, la SCI SOLO, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 2 et demandé de : condamner Monsieur [L] [J] à procéder, sous astreinte de 1 000,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à : ◦la réouverture de l'ensemble des ouvertures (fenêtres et portes fenêtres) obturées par ses soins sur la façade Sud de l'immeuble du [Adresse 9], au droit du lot n° 22 ; ◦détruire tous les ouvrages et aménagements empêchant ou limitant l'accès aux réseaux alimentant le lot n° 22 ; interdire à