CTX PROTECTION SOCIALE, 7 février 2025 — 22/02200

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4]

N° RG 22/02200 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XMAO ()

assuré : [N] [K]

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A. [8] [Localité 9] [6] la SELAS [7], vestiaire : 653

Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 07 FEVRIER 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________

Audience publique du : 07 février 2025 Acte de saisine de la juridiction : 27/10/2022 Objet du recours : Recours Employeur - AT du 20.02.2019 consolidé le 09 mars 2022 - IPP 15 %

partie demanderesse

S.A. [8] [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocats au barreau de LYON

partie défenderesse

[6] Service contentieux général [Localité 5] représentée par Monsieur [Z], muni d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Georges SERRAND Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI Greffiere : Isabelle BELACCHI MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 07 février 2025,

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,

Prend acte du désistement de la S.A. [8] [Localité 9],

Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A. [8] [Localité 9],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 07 février 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Isabelle BELACCHI Justine AUBRIOT Greffière Présidente