2ème Ch. Cabinet 5, 6 février 2025 — 23/05125

DATE DU JUGEMENT: 06 Février 2025

RG N° RG 23/05125 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YA6Y / 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE [I] [J] C / [N] [H] épouse [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Février 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 Novembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [J] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11] (MAROC) domicilié : chez CCAS [Adresse 14] [Localité 10]

représenté par Me Anne GUILLEMAUT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 333

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002052 du 16/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDEUR :

Madame [N] [H] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] (MAROC) [Adresse 7] [Localité 10]

représentée par Me Amira BESSAID, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2441

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-009165 du 18/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

NOTIFICATION :

Copie revêtue de la formule exécutoire et copie certifiée conforme le : - à Me Anne GUILLEMAUT, vestiaire : 333 - à Me Amira BESSAID, vestiaire : 2441

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [I] [J], né le [Date naissance 9] 1961 à [Localité 11] (Maroc), de nationalités française et marocaine, et Madame [N] [H], née le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 11] (Maroc), de nationalités française et marocaine, se sont mariés le [Date mariage 6] 2000 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11] (Maroc), suivant acte transcrit le 27 mars 2001 par le Consulat général de France à [Localité 11] (Maroc).

De cette union sont issus trois enfants :

- [L] [J], née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 15] (Rhône), aujourd'hui majeure ; - [G] [J], née le [Date naissance 5] 2005 à [Localité 15] (Rhône), aujourd'hui majeure ; - [K] [J], née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 13], aujourd'hui majeure.

Par exploit de commissaire de justice en date du 30 juin 2023 remis à sa personne, Monsieur [J], représenté par Maître Anne GUILLEMAUT, avocat au barreau de Lyon, a fait assigner Madame [H] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 7 novembre 2023, sans préciser le fondement de sa demande.

Madame [H] a constitué avocat par l'intermédiaire de Maître Amira BESSAID, avocat au barreau de Lyon.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 4 décembre 2023, le juge de la mise en état a :

- attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, s'agissant d'une location, à compter du 28 juillet 2023 ; - constaté l'exercice commun de l'autorité parentale sur le dernier enfant commun mineur ; - fixé sa résidence habituelle au domicile maternel ; - dit que le père exercera un droit de visite et d'hébergement de manière libre et amiable ; - constaté l'état d'impécuniosité du père ; - réservé les dépens.

*

Aux termes de ses conclusions, notifiées par la voie électronique le 29 janvier 2024, Monsieur [J] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, avec transcription sur les actes d'état civil concernés, fixation des effets du divorce au jour de la demande, et perte par l'épouse de l'usage du nom marital.

Il demande la reconduction intégrale des mesures provisoires à l'égard de [K], étant relevé qu'elle est devenue majeure le [Date naissance 3] 2024.

*

Aux termes de ses conclusions au fond, notifiées par la voie électronique le 4 juin 2024, Madame [H] acquiesce à la demande en divorce, avec transcription sur les actes d'état civil concernés, reprise par chacun des époux de l'usage de son nom patronymique, révocation des avantages matrimoniaux consentis entre époux, et fixation des effets du divorce à la date d'assignation.

Elle demande l'attribution de la jouissance du domicile conjugal.

Elle réclame au surplus la fixation de la contribution à l'éducation et à l'entretien des trois enfants communs due par le père à 150 euros par mois et par enfant, soit 450 euros par mois au total.

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Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures régulièrement notifiées des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Les parties étant toutes deux présentes ou représentées, le présent jugement sera contradictoire en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 6 juin 2024, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 7 novembre 2024. A cette date, la décision a été mise en délibéré, par mise à disp