2ème Ch. Cabinet 5, 6 février 2025 — 23/04145

DATE DU JUGEMENT: 06 Février 2025

RG N° RG 23/04145 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X3YJ / 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE [H] [Y] épouse [W] C / [O] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Février 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 Novembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [H] [Y] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 8] (ALGÉRIE) [Adresse 7] [Localité 6]

représentée par Me Frédéric DOYEZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1000

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004473 du 22/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [W] né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 10] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Me Karen-maud VERRIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1135

NOTIFICATION :

Copie revêtue de la formule exécutoire et copie certifiée conforme le : - à Me Frédéric DOYEZ, vestiaire : 1000 - à Me Karen-maud VERRIER, vestiaire : 1135

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [O] [W], né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 10] (Algérie), de nationalité algérienne, et Madame [H] [Y], née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 8] (Algérie), de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10] (Algérie), suivant acte transcrit au service central d'état civil du Ministère français des Affaires Étrangères le 17 septembre 2019.

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Par exploit de commissaire de justice en date du 14 avril 2023 remis à l'étude, Madame [Y], représentée par Maître Frédéric DOYEZ, avocat au barreau de Lyon, a fait assigner Monsieur [W] en divorce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 19 septembre 2023.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 19 septembre 2023 a fait l’objet d’un report au 19 décembre 2023.

A cette dernière audience, à laquelle Monsieur [W] n'a pas comparu ni n'était représenté par un avocat, il n'a pas été formulé de demandes de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

Monsieur [W] a ultérieurement constitué avocat par l'intermédiaire de Maître Karen-Maud VERRIER, avocat au barreau de Lyon.

*

Aux termes de ses conclusions concordantes, notifiées par la voie électronique le 19 juillet 2024, Madame [Y] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, avec transcription sur les actes d'état civil concernés, perte de l'usage du nom marital, révocation des avantages matrimoniaux consentis entre époux, et fixation des effets du divorce au jour de la demande.

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Aux termes de ses conclusions, notifiées par la voie électronique le 6 mai 2024, Monsieur [W] acquiesce à l'intégralité des prétentions de Madame [Y].

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Les époux ont transmis à la juridiction une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sous seing privé et contresignée par les avocats respectifs en date du 8 avril 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures régulièrement notifiées des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Les parties étant toutes deux présentes ou représentées, le présent jugement sera contradictoire en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 19 septembre 2024, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 7 novembre 2024. A cette date, la décision a été mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 6 février 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [H] [Y] le 14 avril 2023,

Vu la déclaration d'acceptation de la rupture du mariage en date du 8 avril 2024 signée par les parties et contresignée par leurs avocats respectifs ; SE DECLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur le régime matrimonial, avec application de la loi française ;

DECLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [O] [W], né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 10] (Algérie)

et de

Madame [H] [Y], née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 8] (Algérie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 devant l'officier d'état civil d