3ème chambre 3ème section, 5 mars 2025 — 22/10833

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Tassi, vestiaire L84 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Vivant, vestiaire D576

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3ème chambre 3ème section

N° RG 22/10833 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX24F

N° MINUTE :

Assignation du : 08 septembre 2022

JUGEMENT rendu le 05 mars 2025 DEMANDERESSES

Société CARTIER INTERNATIONAL AG [Adresse 6] [Localité 3] (SUISSE)

S.A.S. SOCIETE CARTIER [Adresse 1] [Localité 5]

représentées par Maître Jérôme TASSI de la SELEURL JTA-ECM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0084

DÉFENDERESSES

Société GOUSSIN JEWELER LTD [Adresse 4] [Localité 11] (ROYAUME-UNI)

Société GOUSSIN LTD [Adresse 2] [Localité 10] (ROYAUME-UNI)

représentées par Maître Pierre VIVANT de l’AARPI BETTATI & VIVANT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #D0576

Décision du 05 mars 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 22/10833 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX24F

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Linda BOUDOUR, juge

assistés de Lorine MILLE, greffière,

DEBATS

A l’audience du 18 décembre 2024, tenue en audience publique devantAnne BOUTRON et Linda BOUDOUR, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et, après avoir donné lecture du rapport, puis entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 mars 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Les sociétés Cartier international et Société Cartier se présentent comme ayant pour objet la conception, le développement, la fabrication et la commercialisation de produits de luxe commercialisés par la Maison Cartier, en particulier un bracelet qu’elles présentent comme iconique, le “bracelet Love”. La société Cartier international est titulaire de :- la marque verbale française LOVE n°1264946 déposée le 2 avril 1974 et renouvelée le 5 février 2014, désignant notamment en classe 14 des " bracelets "; - la marque semi-figurative française Love n° 3505018 déposée le 6 juin 2007 et renouvelée le 20 juin 2017, désignant notamment en classe 14 des " bracelets ":

La société Société Cartier (ci-après “la Société Cartier”) expose exploiter en France les marques Love de la société Cartier international. La société de droit anglais Goussin Ltd (ci-après “la société Goussin”) commercialise des bijoux sur ses sites internet www.goussin.fr et www.goussin.com. La société de droit anglais Goussin Jeweler Ltd est présentée comme étant une société-soeur de la société Goussin, ayant pour activité la vente de montres et de bijoux. Ayant constaté en décembre 2021 l'offre à la vente de trois bracelets appelés " LOVE " sur les sites internet goussin.fr et goussin.com et estimant que ces faits portaient atteinte à leurs droits, les sociétés Cartier ont, par l’intermédiaire de leur conseil, mis en demeure la société Goussin de cesser ces agissements par courrier du 13 décembre 2021, demeuré sans effet. C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2022, les sociétés Cartier ont fait assigner les sociétés Goussin et Goussin Jeweler devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de marques et concurrence déloyale. Les 18 et 25 juillet 2023, la société Goussin Jeweler a fait l’objet d’une radiation et d’une dissolution. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 décembre 2023 et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience du 5 décembre 2024 puis renvoyée à l’audience du 18 décembre 2024. PRETENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2023, les sociétés Cartier international et Cartier demandent au tribunal de : Les déclarer recevables et bien-fondés en leurs demandes ;

1 - Sur la contrefaçon de marques

CONDAMNER la société Goussin Ltd pour actes de contrefaçon des marques françaises LOVE n° 1264946 et ; n° 3505018, en ayant commercialisé et en commercialisant des bracelets sous le signe " LOVE "

INTERDIRE à la société Goussin Ltd d'utiliser tout signe comprenant le terme LOVE, pour fabriquer, importer, détenir, offrir en vente et vendre, physiquement ou en ligne, des bracelets ou tout produit de joaillerie, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours de la signification du jugement à intervenir ;

ORDONNER à la société Goussin Ltd conformément à l'article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle, et sous astreinte de 250 euros par jour de retard, de produire tous documents depuis temps non prescrit, portant sur : - Les noms et adresses des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits contrefaisants, ainsi