4ème chambre 1ère section, 5 mars 2025 — 23/06684

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/06684 N° Portalis 352J-W-B7H-CZS43

N° MINUTE :

Assignation du : 25 Avril 2023

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Mars 2025

DEMANDERESSES

Madame [Y] [X] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Olivier BARATELLI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0183, et par la SCP PORTEJOIE, BERNARD, FRANCO, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND, avocat plaidant

Madame [H] [Z] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Olivier BARATELLI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0183, et par la SCP PORTEJOIE, BERNARD, FRANCO, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND, avocat plaidant

Décision du 05 Mars 2025 4ème chambre 1ère section RG n° 23/06684

DEFENDERESSE

S.A.S. LES EDITIONS ROTATIVE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Daniel VILLEY DESMESERETS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0502

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 19 Février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 Mars 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 25 avril 2023 délivrée par Mmes [H] [Z] veuve [X] et [Y] [X] à l’encontre de la SAS Les Editions rotative ;

Vu les conclusions au fond régularisées par la SAS Les Editions rotative le 3 janvier 2024 ;

Vu l’ordonnance rendue le 15 janvier 2025 par le juge de la mise en état statuant sur incident, ayant déclaré irrecevables comme prescrites l’ensemble des prétentions de Mmes [X], les ayant déboutées de leur demande indemnitaire, et d’autre part condamnées à payer à la SAS Les Editions rotative la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

Vu la décision du juge de la mise en état, aux termes de la même ordonnance, de renvoyer l’affaire à la mise en état du 19 février 2025 pour information sur le maintien ou le désistement des demandes reconventionnelles formulées au fond par la SAS Les Editions rotative le 3 janvier 2024 ;

Vu le message adressé au juge de la mise en état par la SAS Les Editions rotative le 17 février 2025 aux termes duquel elle se désiste de ses demandes reconventionnelles formulées au fond ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

En l’espèce, si Mmes [H] [Z] veuve [X] et [Y] [X] n’ont pas régularisé de conclusions d’acceptation du désistement de la SAS Les Editions rotative quant à ses demandes reconventionnelles, le juge de la mise en état observe qu’elles ne formulent pas d’opposition formelle à ce désistement, de sorte que leur acceptation sera considérée comme implicite. Le juge de la mise en état relève qu’en tout état de cause, une non-acceptation de leur part ne reposerait sur aucun motif légitime.

Dans ces conditions, en application de l’article 396 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’action de la SAS Les Editions rotative à l’égard de Mmes [H] [Z] veuve [X] et [Y] [X], et portant sur les demandes reconventionnelles formulées au fond au titre d’une procédure abusive et de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera également constaté, au regard du caractère parfait de ce désistement, l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier res