PCP JCP ACR fond, 24 février 2025 — 24/08250
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : SCP B.T.S.G. en la personne de Maître [U] [K] la société ADVISOR BOXING CONSULTING
Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul ZEITOUN
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 24/08250 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YOX
N° MINUTE : 2/2025
JUGEMENT INITIALEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 2025 PROROGE EN DATE DU 24 FEVRIER 2025
DEMANDEUR 206GR Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé [Adresse 4] représenté par la SELARL PZA PAUL ZEITOUN en la personne de Maître Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D1878
DÉFENDERESSES B.T.S.G. Société Civile Professionnelle dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de Maître [U] [K], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ADVISOR BOXING CONSULTING dont le siège social est situé [Adresse 2] non comparantes, ni représentées
COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 décembre 2024
JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 24 février 2025 par Caroline THAUNAT, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 24 février 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/08250 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YOX
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 27 mai 2023, la société 206GR a consenti un bail d'habitation à la société ADVISOR BOXING CONSULTING. sur des locaux meublés situés au [Adresse 5], porte face - outre une cave - [Localité 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 3290 euros et d'une provision pour charges de 110 euros afin d'y loger son président M [S] [E].
Par jugement du 26 octobre 2023, le tribunal de Commerce de Paris a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ADVISOR BOXING CONSULTING établissant la date de cessation des paiements au 2 juin 2023 et désignant la SCP BTSG en la personne de Maître [U] [K] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2023, la bailleresse a fait délivrer à la SCP BTSG en la personne de Maître [U] [K] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ADVISOR BOXING CONSULTING un commandement de payer la somme principale de 16 999,99 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai d'un mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignation du 25 juillet 2024, la société 206GR a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement de la société ADVISOR BOXING CONSULTING représentée par la SCP BTSG en la personne de Maître [U] [K] en qualité de liquidateur judiciaire et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : -une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, -24021,20 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er juin 2024, -3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et la condamantion du défendeur à rembourser les honoraires proportionnels résultant des dispositions de l’article 10 du décret du 12 décembre 1996 modifié par le drécret du 8 mars 2001.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 2 août 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Par courrier du 4 novembre 2024 adressé au greffe, la SCP BTSG en la personne de Maître [U] [K] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ADVISOR BOXING CONSULTING a indiqué qu'il ne pourrait pas la représenter dans cette instance es qualité faute de fonds. Il a été précisé qu'aucune déclaration de créance n'a été adressé au liquidateur par la société 206GR et que par courrier du 24 octobre 2024 il a été confirmé que le bail était résilié depuis l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit depuis le jugement du 26 octobre 2023.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 11 décembre 2024, la société 206GR, par conclusions régulièrement signifiées le 9 décembre 2024, maintient ses demandes tout en sollicitant le constat de la résiliation du bail intervenue le 26 octobre 2023, date du jugement de liquidation, et le prononcé de l'expulsion de tout occupant avec l'assistance de la force publique si nécessaire et la suppression du délai de deux mois, outre la condamnation de la société ADVISOR BOXING CONSULTING représentée par la SCP BTSG en la personne de Maître [U] [K] en qualité de liquidateur judiciaire à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui