9ème chambre 2ème section, 5 mars 2025 — 24/03410

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copies délivrées le :

à Me DE CAMPREDON Me PIERRE NOEL

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9ème chambre 2ème section N° RG 24/03410 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33CH N° MINUTE :

Assignation du : 06 Mars 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [F] [B] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0097

DEFENDERESSE

SOCIÉTÉ INTER GESTION REIM [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0514 et Maître Eric DE BÉRAIL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Alice LEFAUCONNIER, Greffière lors des débats et Diane FARIN, Greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 15 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 Mars 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

La société civile de placement immobilier Pierre Investissement 6 (ci-après SCPI PI6), dirigée et administrée par la société de gestion de portefeuille Inter Gestion Reim, anciennement dénommée Inter Gestion, est une SCPI dite fiscale proposant en l'espèce à ses associés de bénéficier du régime fiscal spécifique de réduction d'impôts dit " Malraux ".

Sur la base d'informations fournies sous la forme de différents documents réalisés par la société Inter Gestion, Mme [F] [I], née [B], a fait l'acquisition de dix-sept parts de la SCPI PI6, soit onze parts pour un prix unitaire de 7.600 euros correspondant à un investissement global de 83.600 euros le 14 novembre 2007, trois parts pour un prix unitaire de 8.000 euros correspondant à un investissement global de 24.000 euros le 22 novembre 2008, et enfin trois parts pour un prix unitaire de 8.000 euros correspondant à un investissement global de 24.000 euros le 28 novembre 2009.

Entre 2007 et 2011, la société Inter Gestion, pour le compte de la SCPI PI 6 a procédé à l'acquisition d'une vingtaine d'immeubles situés dans différentes villes de France pour un prix global de 10.202.942 euros hors taxes et hors droits et fait réaliser d'importants travaux de rénovation dans ces biens qui ont été mis par la suite en location.

Par exploit d'huissier de justice du 6 mai 2022, quatre-vingt-dix-huit investisseurs ont fait assigner la société Inter Gestion Reim devant le tribunal judiciaire de Paris en recherche de sa responsabilité pour obtenir réparation pour le compte de la SCPI PI6 des pertes financières résultant de la dégradation définitive du patrimoine de celle-ci et de différentes fautes de gestion. Cette instance est actuellement pendante devant la 1ère section de la 9ème chambre civile sous le n° RG 22/05749.

C'est dans ce contexte que par exploit de commissaire de justice du 6 mars 2024, Mme [I] a fait assigner la société Inter Gestion Reim en recherche de sa responsabilité, reprochant principalement à cette dernière d'avoir rédigé de manière fautive la documentation publicitaire qui lui a été transmise avant sa souscription. Par conclusions du 16 septembre 2024, la société Inter Gestion Reim a soulevé à titre principal une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Aux termes de ses dernières conclusions d'incident communiquées par voie électronique le 9 décembre 2024, elle demande au juge de la mise en état de :

" Rejeter comme prescrite par application de l'article 2224 du Code civil l'action indemnitaire engagée par Madame [F] [B] épouse [I].

Dans tous les cas,

Ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision juridictionnelle définitive intervienne ensuite de l'action sociale ut singuli engagée dans le cadre de l'instance à ce jour pendante devant la 9° Chambre - 1° section du Tribunal Judiciaire de PARIS sous le numéro de rôle 22/05749, ce par application des articles 377 et suivants du Code de procédure civile.

Condamner Madame [F] [B] épouse [I] à verser à la société INTER GESTION REIM la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La condamner aux dépens de l'incident. "

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que l'action en recherche de sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure applicable au litige, est soumise au délai de prescription quinquennal de l'article 2224 du même code dont le point de départ, dans le cadre d'une action en responsabilité pour perte sur investissement, est le jour où le caractère dommageable de la faute alléguée est acquis en son principe, c'est-à-dire que le rendement annoncé ne pourra être atteint, peu important l'évolution ultérieure du préjudice notamment dans son quantum.

En l'espèce, elle expose que l'action intentée par Mme [I], qui a pour seul objet d'obtenir à titre i