5ème chambre 1ère section, 3 mars 2025 — 24/02601
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
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5ème chambre 1ère section
N° RG 24/02601 N° Portalis 352J-W-B7H-C4F4N
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE RADIATION rendue le 03 Mars 2025 DEMANDEURS
Monsieur [W] [Y] [Adresse 8] [Localité 5]
Non représenté.
La S.A.R.L. HOUSE CONSULTING HOLDING R.C.S. B 498 329 069 Siège social [Adresse 2] [Localité 6]
Non représentée.
DÉFENDEURS
Monsieur [O] [F] [Adresse 1] [Localité 4]
Non représenté.
La S.A.S. F.T. GROUPE R.C.S. B 533 187 977 Siège social [Adresse 7] [Localité 3]
Non représentée.
La S.C. BT IMMO GROUP R.C.S. B 449 282 938 Siège social [Adresse 7] [Localité 3]
Non représentée. Décision du 03 Mars 2025 5ème chambre 1ère section N° RG 24/02601 - N° Portalis 352J-W-B7H-C4F4N
Nous, Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint,
assisté de Madame [D] [M], Greffière stagiaire.
Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,
Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ; faute d'avoir constitué avocat devant la 5ème chambre civile 2ème section suite à la décision d’incompétence du Tribunal de commerce de Paris en date du 23 Mai 2023 (article 82 du code de procédure civile).
Ordonnons d’office la radiation de la procédure du rôle du Tribunal.
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (article 383 du C.P.C.).
Le 03 Mars 2025 Le Président
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
La Greffière
Copies certifiées conformes délivrées le : + 1 Copie dossier