18° chambre 3ème section, 5 mars 2025 — 21/14142

TRIBUNAL JUDICIAIRE [T] [Localité 13] [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me SAIDJI (J076) Me GRINAL (R0026) Me de PEYRONNET (C2141)

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18° chambre 3ème section

N° RG 21/14142

N° Portalis 352J-W-B7F-CVOOJ

N° MINUTE : 1

Assignation du : 05 Novembre 2021

JUGEMENT rendu le 05 Mars 2025 DEMANDERESSE

S.C. SOCIÉTÉ CIVILE DU FORUM DES HALLES [T] [Localité 13] (RCS de [Localité 13] 784 333 502) [Adresse 6] [Localité 9]

représentée par Maître Ali SAIDJI de la S.C.P. SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J076

DÉFENDEURS

S.A.S. TELL ME (RCS de [Localité 12] 879 438 802) [Adresse 3] [Localité 11]

Maître [R] [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. TELL ME, par voie d’intervention forcée [Adresse 5] [Localité 10]

représentées par Maître Gilles GRINAL de l’A.A.R.P.I. Grinal Klugman Aumont & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0026

Décision du 05 Mars 2025 18° chambre 3ème section N° RG 21/14142 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVOOJ

S.A.S. IHEALTHLABS EUROPE (RCS de [Localité 13] 792 514 341) [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Maître Tiphaine de PEYRONNET de la S.E.L.A.R.L. PEYRONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2141

S.E.L.A.R.L. AJILINK - [K] [P] - [T] CHANAUD, prise en la personne de Maître [Z] [P], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.S. TELL ME, par voie d’intervention forcée [Adresse 7] [Localité 10]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Cassandre AHSSAINI, Juge,

assistés de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 11 Décembre 2024 tenue en audience publique devant Cassandre AHSSAINI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement Réputé contradictoire En premier ressort _________________

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 12 avril 2018, la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES [T] [Localité 13] a donné à bail commercial à la SAS IHEALTHLABS EUROPE le local n° 146A du centre commercial « LE FORUM DES HALLES » situé [Adresse 2] [Localité 1], à usage principal de « vente de produits et service de téléphonie, de produits électroniques grand public », pour une durée de 10 ans à compter du 7 septembre 2018, moyennant un loyer de base indexé, initialement fixé à la somme de 619 400 euros par an, hors taxes et hors charges, outre un loyer variable additionnel correspondant à la différence positive entre un pourcentage du chiffre d'affaires annuel et le loyer de base, les deux loyers étant payables trimestriellement à terme d'avance.

Par acte sous seing privé du 1er octobre 2020, la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES [T] [Localité 13] a autorisé la société IHEALTHLABS EUROPE à régler mensuellement les échéances locatives des troisième et quatrième trimestres 2020.

Par acte sous seing privé du 31 décembre 2020, la société IHEALTHLABS EUROPE a cédé son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail du 12 avril 2018, à la SAS MI STORES HOLDING, devenue la SAS TELL ME. Au sein de cet acte, la cédante s'est engagée à demeurer garante solidaire de la cessionnaire.

La preneuse ayant délivré un congé pour le 6 septembre 2021, la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES [T] [Localité 13] et la société TELL ME, par acte sous seing privé des 4 et 31 août 2021, sont notamment convenues d'une franchise de loyer de base d'un an à compter du 7 septembre 2021, de la fixation du loyer variable à hauteur de 1,5 % du chiffre d'affaires, d'un échéancier pour le règlement de l'arriéré de 104 969 euros dû jusqu'au 30 juin 2021 et d'une renonciation de la bailleresse à la garantie de la cédante entre le 7 septembre 2021 et le 6 septembre 2022.

Par lettres recommandées des 17 juin et 22 juillet 2021, la société IHEALTHLABS EUROPE a mis en demeure la bailleresse de lui restituer le montant du dépôt de garantie.

Par lettres recommandées des 15 juillet et 20 octobre 2021, la bailleresse s'est opposée à la restitution du dépôt de garantie, indiquant que la société TELL ME demeurait débitrice d'un arriéré locatif de 1 508 319 euros, dont la société IHEALTHLABS EUROPE était tenue solidairement.

Par actes d'huissier des 5 et 8 novembre 2021, la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES [T] PARIS a fait assigner les sociétés TELL ME et IHEALTHLABS EUROPE devant le tribunal judiciaire de Paris, afin principalement de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 87 440,57 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2021 et à la somme de 8 744,05 euros au titre des pénalités contractuellement prévues en cas de défaut de paiem