GNAL SEC SOC: CPAM, 20 février 2025 — 20/02843

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 2]

JUGEMENT N° 25/00278 du 20 Février 2025

Numéro de recours : N° RG 20/02843 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YC5Z

AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [T] [F] né le 28 Décembre 1971 à [Localité 6] ( MAROC ) [Adresse 4] [Localité 1] ( bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012021001794 du 19/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10] ) comparant assisté de Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de Marseille

c/ DEFENDEUR Organisme [8] [Localité 3] comparant

DÉBATS : À l'audience publique du 12 Décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : MAUPAS René [N] [J] La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 20 Février 2025

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [F] a fait l’objet d’arrêts de travail pour maladie à compter du 24 juillet 2017.

Par courrier du 27 janvier 2020, la [5] l’a informé de ce que, après examen de sa situation, le Médecin conseil avait estimé que son arrêt de travail n’était plus médicalement justifié et que, par conséquent, il ne percevrait plus d’indemnités journalières à compter du 1er février 2020.

Monsieur [T] [F] a contesté cette décision et une expertise médicale fondée sur les dispositions de l’article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale a été mise en oeuvre par le docteur [R] [V].

Le 10 juillet 2020, l’expert a conclu son rapport en répondant ainsi aux questions posées : “ Dire si oui ou non l’état de santé de l’assuré lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 01/02/2020. OUI ” .

Par courrier du 28 juillet 2020, la [5] a notifié à Monsieur [T] [F] un indu de 3 268, 60 euros correspondant au paiement des indemnités journalières du 1er mars au 26 juin 2020.

Monsieur [T] [F] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable de la [5] suivant courrier du 13 août 2020. Cette dernière a rejeté son recours par décision du 24 novembre 2020, au motif que la mise en recouvrement de la somme de 3 268,60 euros résultait d’une exacte application des textes.

Par requête reçue le 17 décembre 2020, Monsieur [T] [F] a – par l’intermédiaire de son avocat – saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision de la Commission de recours amiable en date du 24 novembre 2020 ainsi que les décisions de la [5] des 27 janvier et 28 juillet 2020.

Par jugement du 15 juin 2023, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille ordonnait une expertise auprès du Docteur [L] [Y] afin de déterminer la date de reprise d’une activité professionnelle quelconque au regard de son état de santé résultant de son arrêt de travail depuis le 24 juillet 2017.

Dans son rapport du 5 octobre 2023, l’expert désigné fixait au 16 juin 2020 cette date de reprise.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 décembre 2024.

Par voie de conclusions oralement soutenues par son Conseil, Monsieur [T] [F] demande au Tribunal d’entériner l’expertise du Docteur [L] [Y] et le paiement de dix-neuf jours d’indemnités journalières en tenant compte de la déduction de ce versement opéré du 1er mars au 26 juin 2020 ainsi que le paiement d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par voie de conclusions oralement soutenues par une inspectrice juridique, la [5] demande au Tribunal d’entériner le rapport de l’expert, de renvoyer l’assuré devant la Caisse afin de procéder à la régularisation de la situation en des termes identiques à ses prétentions. La Caisse s’oppose à la demande relative aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

L’affaire est mise en délibéré au 20 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’entérinement de l’ expertise du Docteur [L] [Y]

Aux termes de l’article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.

Une seconde expertise médicale technique a été ordonnée, étant rappelé que selon les dispositions des articles L. 323-1 et R. 323-1 du Code de la sécurité sociale, l’assuré ne peut percevoir d’indemnités journalières que pour une période de trois ans et que Monsieur [T]