Référés Cabinet 2, 5 mars 2025 — 24/04486

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 05 Mars 2025 - délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 22 Janvier 2025

N° RG 24/04486 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QOO

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [M], né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 10] demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

La MATMUT dont le siège social est sis [Adresse 6] en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

M. [F] [M], victime en qualité de cycliste d’un accident de la circulation survenu le 15 septembre 2024 à [Localité 11] dans lequel est impliqué un véhicule immatriculé FW 762 CV, assuré auprès de la société d’assurance MATMUT, a fait assigner cette dernière et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé, par actes du 21 octobre 2024 aux fins de voir ordonner une expertise médicale et obtenir le paiement de provisions.

A l’audience du 22 janvier 2025, M. [F] [M], par l’intermédiaire de son avocat, a demandé au tribunal d’ordonner une expertise et de condamner la société d’assurance MATMUT au paiement :

d’une provision de 6 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ; d’une provision de 1 158,90 € à valoir sur la réparation de son préjudice matériel  ;de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens. La société d’assurance MATMUT ne s’est pas opposée à l’instauration d’une mesure d’expertise et à l’octroi de la provision à valoir sur la réparation du préjudice matériel de M. [F] [M] mais a conclu à la réduction de la provision à valoir sur la réparation du préjudice corporel et au rejet de toute autre demande.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 19 févier 2025, pour la décision être prononcée à cette date.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que M. [F] [M] verse aux débats divers documents médicaux tendant à établir la réalité de blessures en lien avec l’accident de la circulation dont il fait état. Sur les provisions

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l’état des éléments produits, il y a lieu d’allouer à M. [F] [M], dont le droit à réparation n’est pas discuté, une provision de 2 000 € à valoir sur la réparation de ses préjudices corporels et une provision de 1 158,90 € à valoir sur la réparation de son préjudice matériel justifié par plusieurs factures (réparation du vélo, achats de vêtements cyclistes). Sur les demandes accessoires :

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée