CTX PROTECTION SOCIALE, 5 mars 2025 — 24/01004

Pôle social - N° RG 24/01004 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGLO

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à :

- [8] - [T] [G] N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 05 MARS 2025

N° RG 24/01004 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGLO

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

[8] Service Contentieux [Adresse 1] [Localité 4]

DÉFENDEUR :

M. [T] [G] [Adresse 3] [Localité 2]

Nous, Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 24/01004 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGLO

Monsieur [T] [G] a, par lettre recommandée en ligne datée du 28 juin 2024, formé opposition à une contrainte émise à son encontre le 13 juin 2024 et signifiée le 17 juin 2024, à la demande de l’[6] ([7]) Île-de-France, pour avoir paiement de la somme de 390,00euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales dues et exigibles au titre du 4ième trimestre 2023.

Par courrier daté du 16 juillet 2024, réceptionné au greffe le 19 juillet 2024, l’[9] a informé la présente juridiction de son désistement d’instance, dans la mesure où elle n’était pas en mesure de justifier de la régularité de la procédure de recouvrement en raison de l’impossibilité de justifier de l’accusé de réception de la mise en demeure précédant la contrainte.

Informé de ce désistement par le greffe, par courrier daté du 22 juillet 2024, Monsieur [T] [G] n’a présenté aucune observation dans le délai indiqué de 15 jours.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties. II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

Il convient en conséquence de constater le désistement de l’URSSAF [5] de sa demande en validation de la contrainte, emportant extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d’appel :

CONSTATE le désistement de l’[6] ([7]) Île-de-France de l'instance enrôlée sous le N° RG 24/01004 - N°Portalis : DB22-W-B7I-SGLO, l’opposant à Monsieur [T] [G] ; CONSTATE que la demande de l’URSSAF [5] en validation de la contrainte, est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l’[6] ([7]) Île-de-France ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa notification.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE