CTX PROTECTION SOCIALE, 5 mars 2025 — 23/01714

Pôle social - N° RG 23/01714 - N° Portalis DB22-W-B7H-RZA6

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à :

- [8] - [J] [V] N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 05 MARS 2025

N° RG 23/01714 - N° Portalis DB22-W-B7H-RZA6

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

[8] Service Contentieux [Adresse 2] [Localité 4]

DÉFENDEUR :

M. [J] [V] [Adresse 1] [Localité 3]

Nous, Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 23/01714 - N° Portalis DB22-W-B7H-RZA6

Monsieur [J] [V] a, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 27 décembre 2023, formé opposition à une contrainte émise à son encontre le 07 décembre 2023 et signifiée le 13 décembre 2023, à la demande de l’[6] ([7]) Île-de-France, venant au nom et pour le compte du régime social des indépendants ([5]), pour avoir paiement de la somme de 3 603,00 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales (2 709 €) et majorations de retard (894 €) dues et exigibles au titre du 4ème trimestre 2019.

Dans son courrier de contestation daté du 21 décembre 2023, M. [V] indique que la mise en demeure datée du 21 septembre 2023, précédant la contrainte litigieuse, a fait l’objet d’une contestation devant la Commission de recours amiable de l’URSSAF Île-de-France, et que celle-ci est restée sans réponse.

Par courriel en date du 22 juillet 2024, l’[9] a informé la présente juridiction de son désistement d’instance, le dossier de M. [V] ayant été régularisé. Elle précise prendre en charge les frais de signification liés à ladite contrainte.

Informé de ce désistement par le greffe, par courrier daté du 22 juillet 2024, M. [V] n’a présenté aucune observation dans le délai indiqué de 15 jours.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties. II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

Il convient en conséquence de constater le désistement de l’URSSAF Île-de-France, emportant extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d’appel :

CONSTATE le désistement de l’[6] ([7]) Île-de-France de l'instance enrôlée sous le N° RG 23/01714 - N°Portalis : DB22-W-B7H-RZA6, l’opposant à Monsieur [J] [V] ;

CONSTATE que la demande de l’[9] en validation de la contrainte est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les frais de signification à la charge de l’[6] ([7]) Île-de-France ;

LAISSE les dépens à la charge de l’[6] ([7]) Île-de-France ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa notification.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE