JAF Cabinet 4, 16 janvier 2025 — 24/00763

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ---------------------

MINUTE N° : DU : 16 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/00763 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IAZ7

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JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [M] [G] [P] épouse [U] née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 10]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/5251 du 25/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représentée par Me Tiffany VANDREPOTTE, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [F] [H] [U] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-809 du 28/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représenté par Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: MESNIL Anne

LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 06 Novembre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 14 Novembre 2024

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Y] [P] et M. [V] [U] se sont mariés le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 18] , sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus les enfants : - [L] née le [Date naissance 5] 2006 - [X] née le [Date naissance 3] 2009 - [Z] né le [Date naissance 2] 2013 Par acte du 27 février 2024, l’épouse a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil.

En l'absence de demande de mesures provisoires, le juge de la mise en état a, par ordonnance d'orientation du 10 juillet 2024, renvoyé l'affaire à la mise en état.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 25 octobre 2024, Mme [Y] [P] demande, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

-ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d'état civil des époux, - fixer la date des effets du divorce entre époux au 1er août 2022 ; -constater que les parents exercent conjointement l'autorité parentale, - fixer la résidence habituelle des enfants aupres de la mère ; - attribuer un droit de visite et d'hébergement amiable au père ; - fixer une contribution à l'entretien et l'éducation de 100 € par enfant et par mois à la charge du père, avec intermédiation financière.

Aux termes de ses conclusions signifiée le 9 juillet 2024, M. [V] [U] demande outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

-ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d'état civil des époux, - fixer la date des effets du divorce entre époux au 1er août 2022 ; -constater que les parents exercent conjointement l'autorité parentale, - fixer la résidence habituelle des enfants aupres de la mère ; - attribuer un droit de visite et d'hébergement amiable au père sur [L] et [X] ; - fixer un droit de visite et d'hébergement classique sur [Z] ; - fixer une contribution à l'entretien et l'éducation de 70 € par enfant et par mois à la charge du père à compter du jugement, sans intermédiation financière . L'enfant [Z] a été entendu par le SCJE le 2 juillet 2024. Le présent jugement sera contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures du demandeur à l’instance pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celle-ci.

Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction le 6 novembre 2024, et fixé l'affaire au 14 novembre 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce en date du 27 février 2024,

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [V] [F] [H] [U] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 15] (62)

et

Mme [Y] [M] [G] [P] née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 12] (62)

mariés le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 18] (62) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 17] ; Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

Dit qu'en c