JAF Cabinet 1, 28 février 2025 — 23/00449

Grosse(s) délivrée(s)

Copie(s) délivrée(s)

à

le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ---------------------

MINUTE N°: 25/00124 DU : 28 Février 2025 DOSSIER : N° RG 23/00449 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HU77

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JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [G] [K] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 14] demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Adeline HERMARY de l’ASSOCIATION HERMARY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Madame [L] [V] [P] [I] épouse [K] née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 19] demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/1174 du 14/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

représentée par Maître Alexandre ZEHNDER de la SCP ZEHNDER-AMOURETTE, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle

LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE : 12 Novembre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 22 Novembre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [K] et Madame [L] [I] se sont mariés le [Date mariage 7] 2010 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 16] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus les enfants : - [Y] [K] née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 10] ; - [Z] [K] née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 10] ; - [U] [K] née le [Date naissance 8] 2021 à [Localité 10].

Dans l'instance en divorce introduite par Monsieur [O] [K], par assignation délivrée le 20 janvier 2023, le juge aux affaires familiales a, par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 19 décembre 2023, renvoyé l’affaire à la mise en état du 14 mai 2024.

Statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a : - constaté la résidence séparée des époux ; - attribué la jouissance du véhicule Nissan à l'épouse et celle du véhicule Fiat à l'époux pour toute la durée de la procédure, à charge pour eux de régler le crédit afférant à chaque véhicule ; - attribué à chacun des époux la jouissance de la caravane selon les modalités suivantes : ° les années paires : du 1er janvier au 1er août à Monsieur [O] [K] et du 1er août au 31 décembre à Madame [L] [I] ; ° les années impaires : du 1er janvier au 1er août à Madame [L] [I] et du 1er août au 31 décembre à Monsieur [O] [K] ; - dit que l'époux assumera, sous réserve de ses droits dans la liquidation du régime matrimonial, et à compter de l’assignation, le règlement des dettes suivantes : ° Le crédit immobilier afférant au domicile conjugal d’une échéance mensuelle de 819,10 euros ; ° Le crédit travaux d’une échéance mensuelle de 623,26 euros ; - rappelé que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs ; - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ; - ordonné une mesure d’enquête sociale et une expertise psychologique des enfants et de leurs parents.

Par ailleurs, dans l’attente du dépôt de l’enquête sociale et du rapport d’expertise psychologique et jusqu’à nouvelle décision, le juge de la mise en état a : - accordé au père, sauf meilleur accord entre les parties, un droit de visite et d’hébergement progressif sur les enfants selon les modalités suivantes : ° Durant deux mois : chaque samedi de 11h00 à 13h00, en-dehors du domicile paternel ; ° Durant les deux mois suivants : le samedi des semaines paires de 10h00 à 18h00, y compris pendant la première moitié des vacances scolaires les années paires, et pendant la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires ; ° Durant les deux mois suivants : le samedi de 10h00 à 18h00 et le dimanche de 10h00 à 18h00 des semaines paires, y compris pendant la première moitié des vacances scolaires les années paires, et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires ; - fixé à 110 euros par mois et par enfant, la part contributive mise à la charge du père pour l’entretien et l’éducation des enfants, soit 330 euros au total.

Par conclusions, Monsieur [O] [K] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

Dans le dernier état de ses écritures, il sollicite outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal : - le report des effets du divorce à la date du 31 juillet 2021 ; - la reconduction des mesures provisoires concernant les enfants, à l’exception du droit de visite et d’hébergement ; - la fixation d’un droit de visite et d’hébergement mixte au profit du père selon les modalités suivantes : ° Une partie du droit de visite sous forme médiatisée, à raison de deux visites par mois, pour une durée de 6 mois ; ° Une partie du droit de visite à l’extérieur le 1er samedi de chaque mois de 10h00 à 18h00 puis, un droit de visite et d’hébergement chaque fin de semaine paire du vendredi 18h00 au dimanche 18h00 ainsi que la moitié des vacances scolaires en al