5ème Référés, 5 mars 2025 — 24/00289

MINUTE N° 25/00085

ORDONNANCE DU:

05 Mars 2025

ROLE: N° RG 24/00289 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IH26

S.A.S. EURO SERVICES VIOLAINES, S.C.I. PRESVIOLAINES C/ S.A.R.L. FIMA ENVIRONNEMENT, [O] [W], [E] [S]

Grosse(s) délivrée(s) à Me TALLEUX Me DEHARBE le

Copie(s) délivrée(s) à Me TALLEUX Me DEHARBE le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

Ce jour, cinq Mars deux mil vingt cinq, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE

Nous, Guillaume MEUNIER, Président, assisté de Laëtitia WEGNER, Greffier principal, tenant l’audience des référés.

Dans la cause entre :

DEMANDERESSES

S.A.S. EURO SERVICES VIOLAINES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître Hugo FORT, avocat au barreau de LILLE

S.C.I. PRESVIOLAINES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître Hugo FORT, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS

S.A.R.L. FIMA ENVIRONNEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître David DEHARBE, avocat au barreau de LILLE

Monsieur [O] [W], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître David DEHARBE, avocat au barreau de LILLE

Monsieur [E] [S], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître David DEHARBE, avocat au barreau de LILLE

A l’appel de la cause ;

A l’audience du 05 Février 2025 ;

Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 05 Mars 2025;

Sur quoi, Nous, Président, Juge des référés avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGELa société Euro Services Violaines et la SCI Presviolaines sont propriétaires d’un ensemble immobilier sis [Adresse 4], comportant un hangar, une parcelle extérieure et un bureau.

La SCI Presviolaines a conclu avec la société Fima Environnement :

une convention d’occupation précaire du 20 mars 2018 portant sur un bureau de 11 m2, pour un loyer mensuel de 96 euros et une durée de trois ans.

La société Euro Services Violains a conclu avec la société Fima Environnement :

un « bail dérogatoire » du 1er novembre 2020, portant sur une travée de 2 300 m2 au sein du hangar, locaux destinés au tri de déchets, pour un loyer mensuel de 1 872 euros TTC, pour une durée de 3 ans, MM. [O] [W] et [E] [G] s’engageant comme « codébiteurs solidaires » ; un « bail à court terme » du 1er septembre 2021, portant sur une parcelle extérieure de 2 600 m2, destinée au stockage exclusif de bennes ou matériels, le stockage d’encombrants ou de déchets étant exclu, pour un loyer mensuel de 1 536 euros TTC, pour une durée de 6 mois non renouvelable.

La société Fima Environnement aurait cessé de payer les loyers depuis septembre 2022.

Selon procès-verbal du 20 avril 2023, un huissier de justice a constaté la présence de dépôts massifs de déchets et d’encombrants sur la parcelle extérieure.

C’est dans ce contexte que les 5 juillet et 28 août 2023, la société Euro Services Violaines et la SCI Presviolaines ont fait délivrer à la société Fima Environnement et à MM. [G] et [W] trois commandements de payer notamment les sommes de 960 euros pour le bureau, 18 720 euros pour le hangar, 15 360 euros pour la parcelle de stockage, visant la clause résolutoire comprise dans chacun des baux.

Invoquant que ces commandements et les demandes d’évacuation des déchets sont restés sans effet, par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2024, la société Euro Services Violaines et la SCI Presviolaines ont fait assigner la société Fima Environnement et MM. [G] et [W] devant le juge des référés de ce tribunal aux fins de le voir :

A titre principal :

constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 20 mars 2018 à la date du 5 août 2023, condamner par provision la société Fima Environnement à payer à la SCI Presviolaines la somme de 2 749,94 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation relatives au bail du 20 mars 2018 arrêtées au 20 janvier 2025 ; condamner par provision solidairement la société Fima Environnement, M. [C] [W] et M. [E] [S] à payer à la SCI Presviolaines une indemnité d’occupation jusqu’à son départ des lieux d’un montant de 96,00€ mensuel ; ordonner l’expulsion de la société Fima Environnement du bureau portant le numéro 10 située [Adresse 3], avec l’aide d’un huissier et, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique dès signification de l’ordonnance à intervenir,

constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 1er novembre 2020 à la date du 5 aout 2023 ;

condamner par provision solidairement la société Fima Environnement, M. [C] [W] et M. [E] [S] à payer à la société Euro Services Violaines la somme de 53 623,10 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation relatives au bail du 1er novembre 2020 arrêtées au 20 janvier 2025 ; condamner par provision la société Fima Environnement à payer à la société E