Section des Référés, 4 mars 2025 — 24/01051

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01051 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VH3U CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [Y] [D], [P] [E] C/ S.A.R.L. [I] [N] ARCHITECTE, SMABTP ès qualités d’assureur de la société KILIC BATIMEN, S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maitre [M] [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FPCSsuivant jugement du Tribunal de commerce d’Evry en date du 04 mars2024, S.A. MMA IARD ès qualité d’assureur de la société FPCS, Me [R] [J] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société JOURA MULTI SERVICES suivant jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 14 mai 2024, S.A. MMA IARD ès qualité d’assureur de la société JOURA MULTI SERVICES, S.A.S. ENTREPRISE DE CONSTRUCTION PORTIER - ECP, Société DESIGN PLATRE, MMA IARD es-qualité d’assureur de la SCCV CHAMPIGNY PRAIRIAL, S.A. EXPANSIEL PROMOTION, S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DESIGNPLATRE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es-qualité d’assureur de la SCCV CHAMPIGNY PRAIRIAL, S.A.S MIX TRAVAUX IDF, SCCV CHAMPIGNY PRAIRIAL, S.A. SMA SA, S.M.A.B.T.P. (SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS) ès qualité d’assureur de la société MIX TRAVAUX, S.A.S BRZAN MENUISERIE, S.A.S. KILIC BATIMENT, Société BPCE IARD prise en qualité d’assureur de la Société BRZAN., S.A.S. QUALICONSULT, Société M.C.E. ETANCHE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCE, S.M.A.B.T.P. (SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS) ès qualité d’assureur de la société M.C.E. ETANCHE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [D] né le 07 Décembre 1987 à TATAOUINE (TUNIS), demeurant 24 Bis Rue Prairial - Batiment A appartement A6 - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

et Madame [P] [E] née le 27 Avril 1989 à MONTEREAU (77), demeurant 24 Bis Rue Prairial - Batiment A appartement A6 - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

représentés par Me Armand BOUKRIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0274

DEFENDERESSES

S.A. EXPANSIEL PROMOTION, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 582 056 339, dont le siège social est sis 9 Route de Choisy - 94048 CRETEIL

et SCCV CHAMPIGNY PRAIRIAL, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 845 226 356, dont le siège social est sis 9 Route de Choisy - 94048 CRETEIL

représentées par Me Sébastien SION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J067

S.A.R.L. [I] [N] ARCHITECTE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 528 398 225, dont le siège social est sis 91, avenue de la République - 75011 PARIS

représentée par Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073

SMABTP ès qualités d'assureur de la société KILIC BATIMENT, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS

représentée par Me Vincent CHAMARD-SABLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0087

S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maitre [M] [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FPCS suivant jugement du Tribunal de commerce d'Evry en date du 04 mars2024, dont le siège social est sis 41 rue de l'Echéquier - 75010 PARIS

non représentée

S.A. MMA IARD ès qualité d'assureur de la société FPCS, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS

représentée par Me Laurent SERVILLAT, avocat au barreau de l'ESSONNE

Me [R] [J] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société JOURA MULTI SERVICES suivant jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 14 mai 2024, dont le siège social est sis 2 Bis rue de Lorraine - 93000 BOBIGNY

non représentée

S.A. MMA IARD ès qualité d'assureur de la société JOURA MULTI SERVICES, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS

représentée par Me Laurent SERVILLAT, avocat au barreau de l'ESSONNE

S.A.S. ENTREPRISE DE CONSTRUCTION PORTIER - ECP, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 304 864 093, dont le siège social est sis Zone Industrielle de la Pointe Secondaire - 22, rue Pierre Grange - 94120 FONTENAY SOUS BOIS

représentée par Me Hugues FERAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 236

Société DESIGN PLATRE, dont le siège social est sis 127 RUE D'ESTIENNE D'ORVES - 92140 CLAMART

non représentée

S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la société DESIGNPLATRE, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l'Arche - 92000 NANTERRE

non représentée

MMA IARD es-qualité d'assureur de la SCCV CHAMPIGNY PRAIRIAL, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS

et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualité d'assureur de la SCCV CHAMPIGNY PRAIRIAL, immatriculée au RCS du MANS sous le n°775 652 126, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS

représentées par Me Christophe BORÉ, avocat au barreau du