Section des Référés, 4 mars 2025 — 24/01867

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01867 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VQQG CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. SR IMMO C/ [F] [I] (à 3 adresses)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. SR IMMO, immariculée au RCS de CRETEIL sous le n° 453 568 594, dont le siège social est sis 37 avenue de la République - 94400 VITRY-SUR-SEINE

représentée par Me Kader MEZIANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 205

DEFENDERESSE

Madame [F] [I], portant le nom commercial “HB CONCEPT”, identifiée au répertoire SIRENE sous le n° 801 220 237, dont le siège social est sis 51 rue de l’Erable Pourpre - 91270 VIGNEUX SUR SEINE, demeurant 47 avenue du Président Roosevelt - 94320 THIAIS, domiciliée 272 rue Gabriel Péri - 94400 VITRY-SUR-SEINE

non représentée

Débats tenus à l’audience du : 30 Janvier 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 04 Mars 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 04 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 8 mars 2021, la S.C.I. SR IMMO a donné à bail commercial à Madame [F] [I] des locaux situés 272 rue Gabriel Péri à VITRY SUR SEINE (94400), moyennant un loyer mensuel de 1 200,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 23 août 2024, la S.C.I. SR IMMO a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Madame [F] [I] pour une somme de 7 500,00 € au titre de l’arriéré locatif au 1 août 2024.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024, la S.C.I. SR IMMO a fait assigner Madame [F] [I] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :

– constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et prononcer sa résiliation à la date du 2 septembre 2024 ; – ordonner, à défaut de restitution volontaire, l’expulsion immédiate à compter de la décision à intervenir de Madame [F] [I] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, – ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux de la partie requise dans tel garde-meubles qu'il plaira au Président du Tribunal de désigner ou dans tout autre lieu de son choix ou du choix du Bailleur, aux frais, risques et périls de Madame [F] [I] et ce, en garantie des sommes qui pourraient être dues au Bailleur, conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; – condamner Madame [F] [I] à quitter les lieux loués sous astreinte de 150,00 euros par jours de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu'à libération effective des lieux par la remise des clés et complet déménagement, conformément aux dispositions de l'article 491 du code de procédure civile; – ordonner à Madame [F] [I] de justifier de l’acquit des charges locatives et de remettre les clefs, – condamner Madame [F] [I] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des taxes et accessoires, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur, – ordonner que l'indemnité d'occupation mensuelle ainsi fixée soit indexée chaque année dans les mêmes conditions que le loyer et selon les modalités prévues aux L.145-39 du code de commerce et -REVISION DU LOYER du bail commercial, soit à l’expiration de chaque période annuelle du bail, pour la première fois le 1er juin 2022 par le je de la variation du coût de la construction avec pour base celui du 4ème trimestre 2020: – condamner Madame [F] [I] à payer à la S.C.I. SR IMMO la somme provisionnelle de 12 500,00 € au titre de l'arriéré locatif du de mars à août 2024 [DETAIL ARRIERE DDR] avec intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2024 ; – dire que le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur, – condamner Madame [F] [I] au paiement d'une somme de 3 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance, en ce compris notamment le coût l'entier coût du commandement visant la clause résolutoire, de signification de la présente assignation et de l’ordonnance de référé à intervenir ainsi que tous les frais éventuels qui découleraient de la nécessité de procéder à l'exécution forcée de l'ordonnance de référé à intervenir, conformément à 696 du code de procédure civile; – rappeler que l’ordonnance de référé à intervenir sera exécutoire de plein droit à titre provisoire, nonobstant appel et sans caution, conformément aux dispositions de l'article 514 et 514-1 du code de procédure civile; – Ordonner que l’ordonnance de référé à intervenir soit exécutée sans