Section des Référés, 4 mars 2025 — 24/01843

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01843 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VRN5 CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.C.A. FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME C/ S.D.C. 5 RUE DELAGE - 94230 CACHAN, Service voirie secteur Nord, S.A. ENEDIS, S.A. GRDF, S.A. ORANGE, S.A.S. SFR FIBRE, GRAND ORLY SEINE BIEVRE, S.A.R.L. ATELIER 15 IVRY, [O] [F], [S] [Y], [L] [C], [X] [V] épouse [C], [S] [I], Commune de Cachan

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.A. FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 339 804 858, dont le siège social est sis 69, chemin de Vassieux - 69300 CALUIRE-ET-CUIRE représentée par sa gérante la société FONCIERE GESTION FG2H, , immatriculée au RCS de LYON sous le n° B 395 258 353, dont le siège social est sis 69, chemin de Vassieux - 69300 CALUIRE-ET-CUIRE

représentée par Me Isabelle GEUZIMIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1677

DEFENDEURS

S.D.C. 5 RUE DELAGE - 94230 CACHAN, représenté par son syndic en exercice le Cabinet COULON, SAS immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 301 159 919, pour signification au 47 avenue de la République - 94600 CHOISY LE ROI

représenté par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0601

Service voirie secteur Nord, GRAND ORLY SEINE BIEVRE - 5 rue Marcel Paul - 94800 VILLEJUIF

S.A. ENEDIS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 444 608 442, dont le siège social est sis 4, place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX

S.A. GRDF, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 444 786 511 dont le siège social est sis 6, rue Condorcet - 75009 PARIS

S.A. ORANGE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 380 129 866, dont le siège social est sis 111, quai du Président Roosevelt - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

et S.A.S. SFR FIBRE, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 400 461 950, dont le siège social est sis 10, rue Albert Einstein - 77420 CHAMPS-SUR-MARNE non représentées

GRAND ORLY SEINE BIEVRE, établissement public territorial en son établissement sis Bâtiment Askia 11, avenue Henri Farman - BP748 - 94398 ORLY AÉROGARE CEDEX

ni comparant, ni représenté

S.A.R.L. ATELIER 15 IVRY, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 481 750 883, dont le siège social est sis 43, rue Antoine Thomas - 94200 IVRY-SUR-SEINE

Monsieur [O] [F], demeurant 86, rue Etienne Dolet - 94230 CACHAN

Madame [S] [Y], demeurant 86, rue Etienne Dolet - 94230 CACHAN

Monsieur [L] [C], demeurant 90, rue Etienne Dolet - 94230 CACHAN

Madame [X] [V] épouse [C], demeurant 90, rue Etienne Dolet - 94230 CACHAN

et Madame [S] [I], demeurant 34, rue Guichard - 94230 CACHAN

non représentés

Commune de Cachan, prise en la personne de son Maire en exercice domivilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville - square de la Libération - 94230 CACHAN

ni comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du : 30 Janvier 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 04 Mars 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 04 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé délivrées les 5, 6, 7, 8 et 13 novembre 2024, 6 décembre 2024 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil au syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 5, rue Delage - 94230 Cachan, à la société ATELIER 15 IVRY, Monsieur [O] [F], Madame [S] [Y], Monsieur [L] [C], Madame [X] [V], épouse [C], Madame [S] [I], la Commune de Cachan, le Service Voirie secteur nord, la S.A. ENEDIS, la S.A. GRDF, la S.A. ORANGE, la S.A.S. SFR FIBRE, l'établissement public GRAND ORLY SEINE BIEVRE à la demande de la société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME, aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d’expertise ;

L’affaire a été entendue à l’audience du 30 janvier 2025 lors de laquelle la société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME a maintenu ses demandes.

Vu les protestations et réserves formulées par le défendeur représenté ;

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

À l’audience du 30 janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier consistant en la démolition d'un immeuble existant situé au 88 rue Etienne Dolet à Cachan (94230) et l’édification d’un immeuble en R+3 comprenant 11 logements collectifs.

Il souhaite voir confier à un expert judiciaire l