JCP LOGEMENT, 6 février 2025 — 24/01552

Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 06 Février 2025 __________________________________________

DEMANDERESSE :

Société HABITAT 44 3 boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44200 NANTES CEDEX 02

représentée par Maître Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [E] 5 impasse Marie Laurencin La Solvardière Etage 1 44800 SAINT-HERBLAIN

comparant en personne

Madame [T] [X] épouse [E] 5 impasse Marie Laurencin La Solvardière Etage 1 44800 SAINT-HERBLAIN

non comparant e D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 04 juillet 2024 date des débats : 21 novembre 2024 délibéré au : 06 février 2025

RG N° N° RG 24/01552 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M73H

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Hervé BOULANGER CCC à Monsieur [L] [E] + Madame [T] [X] épouse [E] + préfecture Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 6 avril 2004 à effet au 23 avril 2004, L’OPAC 44 devenu HABITAT 44 a donné à bail à [L] [E] et [T] [X] épouse [E] un logement de type 5 lui appartenant sis, 5 Impasse Marie Laurencin - La Solvardière - 1er étage - 44800 SAINT-HERBLAIN, ainsi qu'un garage n°21, moyennant un loyer mensuel initial de 469,16€ pour le logement et 39,18 € pour le garage outre une provision mensuelle pour charges de 60,34€.

Par acte d’huissier de justice du 3 mai 2023, HABITAT 44 a fait commandement à [L] [E] et [T] [X] épouse [E] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 2.270,91 € arrêté au 31 mars 2023, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2024, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, HABITAT 44 a fait assigner [L] [E] et [T] [X] épouse [E] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :

·        Déclarer la demande recevable et bien fondée ;

·        Constater la résiliation du bail d’habitation, par le jeu de la clause résolutoire, à la date du 4 juillet 2023 et subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail pour non-paiement des loyers ;

·        Ordonner l’expulsion [L] [E] et [T] [X] épouse [E] et de tout occupant de leur chef du logement, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, selon les modalités prévues par la loi ;

·        Condamner solidairement les locataires au paiement de la somme de 2.141,20 € correspondant aux loyers charges et indemnité d’occupation échus et impayés au jour de l’assignation, à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ;

·      Condamner solidairement les locataires à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et des charges courantes, soit la somme mensuelle de 812,35 €, augmentée de son éventuelle réindexation du supplément SLS et de la pénalité OPS et diminuée des éventuels droits à APL, jusqu’à la libération complète des lieux ;

·        Dire et juger que, en application de l'article 1343-5, la clause résolutoire sera acquise et le bail sera résilié de plein droit, en cas de non-respect d'une seule échéance, le solde de la dette devenant par ailleurs immédiatement exigible, dans sa totalité ;

·      Condamner solidairement les locataires au paiement de la somme de 700 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, de 139,15 €.

·        Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire nonobstant appel au vu de l'article 514 du code de procédure civile.

Le diagnostic social et financier a été transmis au tribunal le 6 juin 2024 par les services sociaux du département.

L’affaire a été appelée à l'audience du 4 juillet 2024, puis renvoyée une première fois à l’audience du 26 septembre 2024 puis renvoyée et retenue à l’audience du 21 novembre 2024.

A ladite audience, HABITAT 44 se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 648,44 € au titre des loyers et charges échus à la date du 21 novembre 2024. Elle a indiqué que les renvois avaient été sollicités afin que les locataires effectuent le règlement intégral de leur dette. La requérante a également précisé que le montant du loyer est actuellement de 812 € et accepte que des délais soient accordés aux locataires au vu de la diminution de la dette.

Régulièrement assigné à personne, [L] [E] a comparu. Il indique être marié à [T] [X] et propose de verser la somme de 50 € par mois en vue de la suspension de la clause résolutoire. Régulièrement assignée à personne, [T] [X] épouse [E] n'était ni comparante ni représentée. L’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2025, date de mise à dis