JCP LOGEMENT, 6 février 2025 — 24/02752

Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 06 Février 2025 __________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Monsieur [J] [S], munie d’un pouvoir écrit D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [P] [Z] [C] Logement 4 2 Rue Nicolas Copernic 44400 REZE

représentée par Maître Loïc BOURGEOIS, avocat au barreau de NANTES

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 17 octobre 2024 date des débats : 21 novembre 2024 délibéré au : 06 février 2025

RG N° N° RG 24/02752 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NH24

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à HARMONIE HABITAT CCC à Maître Loïc BOURGEOIS + préfecture Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 20 août 2021 à effet au même jour, HARMONIE HABITAT a donné à bail à [P] [Z] [C] un logement de type 4 lui appartenant sis, 2 rue Nicolas Copernic, rez-de-chaussée, logement n°4 - 44400 REZE, et ses accessoires, notamment un emplacement de parking n°249L2004 et un jardin privatif, moyennant un loyer mensuel initial de 467,83 € pour le logement, 9,02 € pour le parking et 23,7 € pour le jardin privatif, outre une provision mensuelle pour charges de 113,72 €.

Par acte de commissaire de justice du 19 février 2024, HARMONIE HABITAT a fait commandement à [P] [Z] [C] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 3.032,45 € arrêté au 12 février 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2024, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, HARMONIE HABITAT a fait assigner [P] [Z] [C] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :

·       Déclarer la demande recevable et bien fondée ;

·       Constater la résiliation du bail signé le 20 août 2021 entre les parties et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail signé le 20 août 2021 entre les parties ;

·      Ordonner l’expulsion de [P] [Z] [C] et de tout occupant de son chef du logement, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, selon les modalités prévues par la loi ;

·      Autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais et risques du locataire selon les dispositions prévues par la loi ;

·      Condamner la locataire au paiement de la somme de 5.737,45 € correspondant aux loyers, charges et indemnité d'occupation échus et impayés arrêtée au 15 juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, à parfaire au jour de l’audience;

·      Condamner [P] [Z] [C] à lui payer une indemnité d'occupation égale au dernier loyer en cours outre les charges, soit la somme mensuelle de 701 € à compter de la date d’audience et jusqu'à la libération effective des lieux ;

·      Condamner la locataire au paiement d’une somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la notification à la préfecture ;

·      Ordonner l'exécution provisoire.

Le diagnostic social et financier a été transmis au tribunal le 20 août 2024 par les services sociaux du département.

L’affaire a été appelée à l'audience du 17 octobre 2024, renvoyée compte tenu de l’existence d’un plan d’apurement en cours de finalisation et retenue à l’audience du 21 novembre 2024.

A ladite audience, HARMONIE HABITAT se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 4.938,88 € au titre des loyers et charges échus à la date du 19 novembre 2024.

Régulièrement assignée à étude, [P] [Z] [C], représentée par ministère d’avocat, demande au juge des contentieux de la protection de : Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire ;Accorder un délai de 24 mois à Madame [Z] [C] pour s’acquitter des sommes qui pourront éventuellement être mises à sa charge, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1343-5 et suivants du code civil :Débouter HARMONIE HABITAT du surplus de ses demandes ;A titre subsidiaire, accorder les délais maximums (1an) à Madame [Z] [X] pour se reloger en application des dispositions des articles L.613-1 du code de la construction et des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécutionLors de l’audience, [P] [Z] [C] sollicite des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, en proposant de régler la somme de 100 € par mois en sus de son loyer courant. Les deux parties étant