JCP LOGEMENT, 6 février 2025 — 24/02034

Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 06 Février 2025 __________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part,

DÉFENDEURS :

Madame [F] [Z] [V] Logement A107 Etage 1 39 Rue de la Garillère 44230 SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE

comparant en personne

Monsieur [C] [I] [Y] 116 Route de Carquefou 44300 NANTES

comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Stéphanie ZARIFFA GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 05 décembre 2024 date des débats : 05 décembre 2024 délibéré au : 06 février 2025

RG N° N° RG 24/02034 - N° Portalis DBYS-W-B7I-ND3F

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART CCC à Madame [F] [Z] [V] CCC à Monsieur [C] [I] [Y] + préfecture Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing-privé en date du 17 novembre 2017, prenant effet le 7 décembre 2017, la SA DES MARCHES DE L’OUEST (ci après dénommée la SAMO), a donné à bail à Madame [F] [Z] [V] et à Monsieur [C] [I] [Y], un local à usage d'habitation (A107) et un stationnement (PC21) , 39 rue de la Garillère 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE (44 230), moyennant un loyer mensuel de 331,51 euros, outre le versement d’un dépôt de garantie égal à un loyer.

Des loyers restant impayés, par acte du 14 février 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SAMO, leur a délivré un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail.

Par actes séparés de commissaire de justice en date des 25 et 26 juin 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a assigné Madame [F] [Z] [V] et Monsieur [C] [I] [Y] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, aux fins de voir :

- à titre principal, constater la résiliation du bail signé le 17 novembre 2017 entre les parties à compter du 14 mars 2024 pour défaut de justification d’une assurance, ou depuis le 27 mars 2024 pour défaut de paiement, - à titre subsidiaire, prononcer à compter du jugement à intervenir la résolution judiciaire du bail, Dans tous les cas : - ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [F] [Z] [V] et de Monsieur [C] [I] [Y] des lieux loués ainsi que celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi, - les condamner solidairement à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 2258,76 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 21 mai 2024 avec intérêts de droit à compter du 14 février 2024 ou à compter du jugement à intervenir à parfaire ou diminuer au jour de l’audience, - les condamner solidairement à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions que ledit loyer, payable immédiatement à compter du 14 mars 2024 ou du 27 mars 2024 ou du jugement à intervenir, et, jusqu’à libération complète des lieux, - assortir tous délais d’une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule échéance et que dans ce cas, le bail sera résilié de plein droit et que l’expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier et ce, sans qu’il soit besoin de revenir devant le juge,

- juger ainsi que, pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants entre la date de l’audience de jugement et la signification de ce jugement, ou au titre de l’arriéré, resterait impayés sans mise en demeure préalable, Le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 27 mars 2024,Le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,La bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion sans délai de Madame [F] [Z] [V] et à Monsieur [C] [I] [Y] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,Madame [F] [Z] [V] et à Monsieur [C] [I] [Y] seront condamnés solidairement à verser à la société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges actualisés qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,- condamner solidairement Madame [F] [Z] [V] et à Monsieur [C] [I] [Y] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 800€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner solidairement Madame [F] [Z] [V] et à Monsieur [C] [I] [Y] aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais de com