JCP LOGEMENT, 6 février 2025 — 24/02191

Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 06 Février 2025 __________________________________________

DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT 33, avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [X] [D] Porte A108 Etage 1 Le Connect 301 Route de Clisson 44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE

comparant en personne

Madame [C] [U] Porte A108 Etage 1 Le Connect 301 Route de Clisson 44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE

non comparante D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Stéphanie ZARIFFA GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 05 décembre 2024 date des débats : 05 décembre 2024 délibéré au : 06 février 2025

RG N° N° RG 24/02191 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEI2

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART CCC à Monsieur [X] [D] +Madame [C] [U] + préfecture Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing-privé en date du 20 juin 2022, prenant effet le 25 juillet 2022, pour une durée d'un an renouvelable, la société anonyme CDC HABITAT, a donné à bail à Madame [C] [U] et Monsieur [X] [D] un local à usage d'habitation porte A108 au premier étage sis Le connect, 301 route de Clisson à Saint-Sébastien-sur-Loire (44230) et ses accessoires, moyennant un loyer mensuel révisable de 720 euros pour le logement et 35 euros pour les annexes, outre une provision sur charges de 87 euros et le versement d’un dépôt de garantie de 720 euros.

Des loyers restant impayés, par actes du 10 juillet 2023, la société anonyme CDC HABITAT leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire figurant au contrat et d’avoir à justifier d’une assurance et de l’occupation des lieux.

Des loyers restant toujours impayés, par actes du 7 mars 2024, la société anonyme CDC HABITAT leur a de nouveau délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire figurant au contrat et d’avoir à justifier d’une assurance et de l’occupation des lieux.

Par actes séparés de commissaire de justice du 25 juin 2024, la société anonyme CDC HABITAT a assigné Madame [C] [U] et Monsieur [X] [D] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, aux fins de voir :

- constater à titre principal à compter du 7 avril 2024 pour défaut de justification d’une assurance, ou depuis le 18 avril 2024 pour défaut de paiement, la résiliation du bail en date des 17, 19 et 20 juin 2022 entre les parties ;

- à titre subsidiaire, prononcer à compter du jugement à intervenir la résiliation dudit bail ;

- ordonner l'expulsion de Madame [C] [U] et Monsieur [X] [D] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ;

- condamner solidairement Madame [C] [U] et Monsieur [X] [D] à payer à la société anonyme CDC HABITAT :

-la somme de 2 467.34 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 21 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2024 ou à compter du jugement à intervenir, somme à parfaire au jour de l’audience ; -une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions que ledit loyer, payable immédiatement à compter du 7 avril 2024 ou du 18 avril 2024 ou du jugement à intervenir, et ce jusqu’à la libération complète des lieux ; -la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens qui comprendront notamment les frais de commandement ;

- assortir tous délais d’une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule échéance et que dans ce cas, le bail sera résilié de plein droit et que l’expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier et ce, sans qu’il soit besoin de revenir devant le juge ; - Juger ainsi que, pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants entre la date d’audience de jugement et la signification de ce jugement ou au titre de l’arriéré, resterait impayé sans mise en demeure préalable : Le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 18 avril 2024 ;Le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;La bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion sans délai de Madame [C] [U] et Monsieur [X] [D] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;Madame [C] [U] et Monsieur [X] [D] seront condamnés solidairement à lui verser une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges actualisés qui auraient été dus en cas de poursuit