Référés, 4 mars 2025 — 25/00008

N° RG 25/00008 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GP7O

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 25/00008 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GP7O Code NAC : 50D Nature particulière : 2B

LE QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEURS

M. [M] [E], né le 17 mars 1985 à [Localité 7], et Mme [J] [F] épouse [E], née le 12 mai 1987 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3];

représentés par Me Nathalie EXPOSTA, avocat au barreau de DOUAI, D'une part,

DEFENDEURS

La S.C.I. VERMEESCH BST, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Alba TERRADE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Eric TIRY, avocat membre de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES,

Mme [I] [D] épouse [Y], née le 06 janvier 1978 à [Localité 8], et M. [K] [Y], né le 09 janvier 1978 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5];

représentés par Maître Cedric BLIN, avocat membre de la SELARL BLIN CEDRIC, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président,

LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

DÉBATS : en audience publique le 11 février 2025,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 04 mars 2025,

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 10 septembre 2024, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, a ordonné, sur demande de la société civile immobilière (SCI) VERMEESCH BST, une expertise judiciaire des désordres affectant son immeuble situé [Adresse 2], au contradictoire de monsieur [M] [E] et de madame [J] [F] épouse [E]. La mesure d'instruction a été confiée à madame [L] [Z].

Par actes des 26 et 30 décembre 2024, les époux [E] ont assigné la SCI VERMEESCH BST, monsieur [K] [Y] et madame [I] [D] épouse [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que : -les opérations d'expertise ordonnées par décision du 10 septembre 2024 soient rendues communes et opposables aux consorts [Y] ; -les consorts [Y] soient condamnés à garantir les consorts [E] de toute condamnation éventuellement mise à leur charge dans les procédures à venir, - la date de dépôt du rapport d'expertise soit prorogée.

Aux termes de leurs dernières conclusions soutenues à l'audience, madame et monsieur [E] maintiennent leurs demandes initiales et sollicitent : - à titre principal, que soit déboutée la SCI VERMEESCH BST de sa demande de condamnation solidaire des consorts [E] au paiement des frais d'expertise judiciaire complémentaires d'un montant de 8000 euros sollicités ; - à titre subsidiaire, que soient condamnés les consorts [Y] au paiement de cette consignation ; - à titre infiniment subsidiaire, que soient condamnés solidairement la SCI VERMEESCH BST et les consorts [Y] au paiement de cette consignation.

A l'appui de leurs demandes, les époux [E] rappellent qu'ils ont vendu, par acte du 16 mars 2023, à la SCI VERMEESCH BST un immeuble situé à Valenciennes et que, se plaignant de désordres d'humidité affectant l'immeuble, la SCI VERMEESCH BST a sollicité et obtenu l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire. Ils font valoir qu'ils ont acquis l'immeuble litigieux en 2020 des époux [Y] ; que ces derniers avaient, avant la transaction, procédé à la rénovation de l'immeuble sans recourir à une entreprise, sans souscrire une police d'assurance dommage-ouvrage ou de responsabilité décennale et sans se faire délivrer un certificat de conformité ou une attestation certifiant la conformité des travaux à leur achèvement; que, lors de la vente de 2020, il a été constaté l'existence de problèmes d'humidité dans l'immeuble; qu'ils n'ont pas opéré d'importants travaux dans l'immeuble jusqu'à sa revente à la SCI VERMEESCH BST. Ils en déduisent que les désordres objets de l'expertise sont apparus à l'époque où le bien était la propriété de époux [C], de sorte qu'il est nécessaire de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise en cours. Ils ajoutent que la mission de l'expert ne doit pas être restreinte à la période où ils étaient propriétaires de l'immeuble, afin de pouvoir pleinement mesurer l'étendue des responsabilités de chacun et que, selon eux, la demanderesse principale à l'expertise, la SCI VERMEESCH BST, doit rester seule consignataire de la mesure d'instruction.

En réponse, la SCI VERMEESCH BST indique se joindre à la demande d'extension de la procédure d'expertise judiciaire formée par madame et monsieur [E] et de prorogation du délai de dépôt du rapport.

Elle fait observer que l'expert commis a sollicité une consignation complémentaire d'une montant de 8000 euros qui doit être mise à la charge des demandeurs de la présente instance. Elle conclut à la condamnation de madame et monsieur [E] à régler une consignation complémentaire d'un m