2ème Chambre Cabinet A, 4 mars 2025 — 24/00965

RG : N° RG 24/00965 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHQN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A

Minute : 25/254 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [M], [G], [R] [W] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Christel RENOULT MARECAUX, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/000303 du 01/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [L] [T] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 14] (Belgique) de nationalité Belge [Adresse 9] [Localité 7] représenté par Me Julien DELAUZUN, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1707 du 10/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Valérie FRAPPART, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [M] [W], de nationalité française, et M. [N] [I], de nationalité belge, se sont mariés le [Date mariage 5] 2021 à [Localité 11] sans contrat préalable.

De cette union est né [S] [I], le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 12].

Par acte en date du 19 mars 2024, Mme [W] a assigné M. [I] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance du 18 juin 2024, le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état a, notamment :

attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [Adresse 2] à [Localité 11], à l'épouse à charge pour elle d’en payer le loyer ;constaté que l’autorité parentale était exercée conjointement sur l'enfant ;fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère ;accordé au père un droit de visite qui s’exercera chaque dimanche pour une durée d’une heure et demi avec suspension la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ;débouté Mme [W] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant ;constaté l’impécuniosité de M. [I] ;dit que ces mesures provisoires prenaient effet au jour de l'ordonnance. Un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage a été signé par les époux lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 novembre 2024, Mme [W] demande au juge aux affaires familiales de :

prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil ;ordonner sa retranscription sur les actes de naissance des époux et leur acte de mariage ;dire que chacun des époux reprendra l'usage de son nom ;constater que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents ;fixer la résidence habituelle de l'enfant à son domicile ;accorder au père un droit de visite s’exerçant chaque dimanche pour une durée d’une heure et demi avec suspension la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ;fixer la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à hauteur de 180 euros par mois ;statuer ce que de droit quant aux dépens. Il convient de se référer à ces dernières conclusions pour l’exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 décembre 2024, M. [I] demande au juge aux affaires familiales de :

prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil ;ordonner sa retranscription sur les actes de naissance des époux et leur acte de mariage ;dire que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ;constater que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;constater que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents ;fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère ;lui accorder un droit de visite s’exerçant chaque dimanche pour une durée d’une heure et demi avec suspension la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ;débouter Mme [W] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant ;le déclarer hors d’état de contribuer à l'entretien et l'éducation de l’enfant ;statuer ce que de droit quant aux dépens. Il