2ème Chambre Cabinet B, 28 février 2025 — 23/01702

RG : N° RG 23/01702 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GAIV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 25/230 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [N], [X] [S] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 18] de nationalité Française Profession : Manutentionnaire [Adresse 9] [Adresse 14] [Localité 13] représentée par Maître Vincent DUSART HAVET de la SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/683 du 03/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 24])

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [Z] [F] [P] né le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 19] de nationalité Française Profession : cadre de direction [Adresse 3] [Localité 13] représenté par Maître Betty RYGIELSKI, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

[N] [S] et [C] [P] se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 20], sans contrat de mariage préalable.

De leur mariage sont issus : [D] [P], né le [Date naissance 10] 2011 à [Localité 22] [P], née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 23] [P], née le [Date naissance 8] 2015 à [Localité 25] [P], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 21] Par acte du 5 juin 2023, [N] [S] a assigné [C] [P] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 4 septembre 2023 au tribunal judiciaire de VALENCIENNES sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 25 septembre 2023, le juge de la mise en état a constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, ladite acceptation ayant été constatée dans un procès-verbal annexé à l’ordonnance, et a, au titre des mesures provisoires notamment : Constaté que les époux résident séparément ;Attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [Adresse 3] à [Localité 20], à [C] [P] à titre gratuit s’agissant d’un bien lui appartenant en propre ;Attribué la jouissance du véhicule Suzuki [Localité 15] Vitara à [N] [S] et le véhicule Opel Astra à [C] [P], sous réserve des droits de chacun des époux lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ;Dit que [C] [P] prendra en charge le remboursement des mensualités du crédit [16] (655,70 euros), sans créance lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, au titre du devoir de secours ;Constaté que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ;Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;Accordé au père un droit de visite et d'hébergement s’exerçant, sauf meilleur accord des parties, comme suit :- en période scolaire : les semaines paires du vendredi sortie de l’école au dimanche 18 heures ; - pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; Fixé la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 160 euros par mois et par enfant, soit 640 euros au total ;Fixé la date d’effet des mesures provisoires à la date de l’ordonnance. Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 30 décembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, [N] [S] sollicite de :

Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;Condamner [C] [P] à lui payer une prestation compensatoire en capital de 20.000 euros, payable par mensualités sur huit années ;Débouter [C] [P] de sa demande visant à voir ordonner compensation entre le montant de la prestation compensatoire et les droits de l’épouse dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ;Constater que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents ;Fixer la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;Accorder au père un droit de visite et d'hébergement classique :- en période scolaire : les semaines paires du vendredi sortie de l’école au dimanche 18 heures ; - pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; Fixer la contribution paternelle