2ème Chambre Cabinet B, 4 mars 2025 — 23/01466

RG : N° RG 23/01466 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F7WG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 25/268 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [M] [R] [G] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 16] (POLOGNE) de nationalité Polonaise [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Caroline LE BOT, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [W] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 9] représenté par Maître Magali GRILLET de la SELARL. GRILLET - DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 28 Janvier 2025 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Najia DELLI Greffier lors des débats et de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier lors de la mise à disposition, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

I - FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

[M] [R] [G] et [K] [W] se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 à [Localité 14]. sans contrat préalable.

De leur union est né [E] [W] le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 14],

[M] [R] [G] a déposé une requête en divorce le 8 octobre 2019 au titre de l'article 251 du Code civil alors en vigueur. Par ordonnance de non-conciliation en date du 12 octobre 2020, le juge aux affaires familiales a déclaré le juge français compétent et la loi française applicable à la procédure et fixé un certain nombre de mesures provisoires dont l'attribution à l'épouse de la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, constat de l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant, fixation de la résidence de l'enfant chez la mère et un droit de visite et d'hébergement classique au bénéfice du père,

Aucune des parties n'a fait délivrer une assignation dans le délai de 30 mois de sorte que l'ordonnance est caduque.

Par acte du 16 mai 2023, [M] [R] [G] a assigné [K] [W] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 26 juin 2003 au tribunal judiciaire de Valenciennes sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 11 septembre 2023, le juge aux affaires familiales de [Localité 14], statuant en qualité de juge de la mise en état a : constaté que les époux résidaient séparément ;attribué à [M] [R] [G] la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit au titre du devoir de secours ;attribué à [M] [R] [G] la gestion de l'immeuble commun sis [Adresse 11] à [Localité 13], sous réserve des droits respectifs des parties lors de la liquidation du régime matrimonial et à charge pour elle d'établir un compte annuel de gestion ;dit que [M] [R] [G] prendra en charge le règlement des mensualités du prêt immobilier (695,92 €) et ce avec créance lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ;constaté que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur [E] ;fixé la résidence habituelle de [E] au domicile de [M] [R] [G] ;dit que [K] [W] exercera, à défaut de meilleur accord amiable, son droit de visite et d'hébergement tous les samedis de 10 heures à 17 heures sans suspension pendant les vacances scolaires, et tous les mercredis après-midi sortie des classes jusque 18 heures ;fixé la pension alimentaire due par [K] [W] au titre de l'entretien et l'éducation de l'enfant à 250 € par mois, avec intermédiation financière de la pension alimentaire ;fixer la date d'effet des mesures provisoires à compter de la demande en divorce. Au terme de ses conclusions signifiées par RPVA le 17 juin 2024 , auxquelles il sera renvoyé plus ample exposé des moyens et prétentions, [M] [R] [G] sollicite de : -prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil ;-subsidiairement, prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil ;-ordonner la mention du jugement en marge de l'acte de mariage des époux en date du 3 avril 2010 et dans leurs actes de naissance ainsi que tout acte prévu par la loi ; -constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre en application de l'article 265 du Code civil ;-constater qu'elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l'article 257–2 du Code civil,- fixer la date des effets du divorce au 1er janvier 2022, date de la séparation effective des époux en application de 262 – 1 du Code civil ;-condamner Monsieur [K] [W] au versement d'une somme de 2000 € au titre des préjudices subis sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ;-attribuer à Madame