2ème Chambre Cabinet B, 28 février 2025 — 24/00855

RG : N° RG 24/00855 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHFS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 25/233 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [V] [B] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10] (NORD) de nationalité Française Profession : CPE [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Maître Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [P] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 7] [Adresse 12] [Localité 6] représenté par Maître Frédéric NADER, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

I - FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

[V] [B] et [J] [P] se sont mariés le [Date mariage 2] 2002 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 10] sans contrat de mariage préalable.

De leur mariage sont issus deux enfants : [E] [P], né le [Date naissance 9] 2011 à [Localité 13] ;[O] [P], né le [Date naissance 9] 2011 à [Localité 13]. Par acte du 12 mars 2024, [V] [B] a assigné [J] [P] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 13 mai 2024 à 9h au tribunal judiciaire de Valenciennes sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires. Les époux assistés de leurs conseils ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, acceptation constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 10 juin 2024, le juge de la mise en état a, au titre des mesures provisoires notamment : Constaté que les époux résident toujours ensemble ;Attribué à [V] [B] la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 8] à [Localité 10], à titre gratuit, au titre du devoir de secours ; Ordonné à [J] [P] de quitter le domicile conjugal dans les trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance ; Attribué à [J] [P] la gestion des différents biens immobiliers secondaires, y compris la perception des loyers, à charge pour lui d'établir un compte de gestion annuel ; Dit que [J] [P] prendra en charge le remboursement de trois crédits immobiliers afférents à des biens loués dont les montants respectifs sont de 580,65 euros, 551 euros et 392,29 euros, avec créance lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ;Attribué à [V] [B] la jouissance du véhicule automobile BMW et à [J] [P] la jouissance du véhicule automobile Peugeot 307, sous réserve des droits des parties lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ; Constaté que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants ; Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de [V] [B] ; Dit que [J] [P] bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement sur les enfants qui s'exercera à défaut d'accord amiable selon les modalités suivantes : - en période scolaire : les fins de semaines paires calendaires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ; - pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires ; Fixé à compter du départ effectif de [J] [P] du domicile conjugal la pension alimentaire mensuelle que [J] [P] devra verser à [V] [B] pour l'entretien et l'éducation des enfants à 220 euros par mois et par enfant, soit au total 440 euros par mois ; Dit que les frais scolaires, extrascolaires décidés d'un commun accord et les frais de santé non remboursés (dont les frais d'orthodontie) seront pris en charge par moitié par chacun des parents ; Écarté l'intermédiation financière ; Fixé la date d'effet des mesures provisoires à compter de la décision à l’exception de la mesure provisoire sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants qui prendra effet à compter du départ effectif de l'époux du domicile conjugal. Par conclusions récapitulatives signifiées le 16 décembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens et argumentation, [V] [B] sollicite de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil,Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 2] 2002 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 10] ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs,Dire que [V] [B] reprendra l'us