2ème Chambre Cabinet C, 24 février 2025 — 23/02401

RG : N° RG 23/02401 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GBWG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C

Minute : 25/00196 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [P] né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Margaux LEMOINE, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002523 du 27/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

DEFENDERESSE :

Madame [S] [Z] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Guillaume BUGUET de l’AARPI AVODROIT, avocats au barreau de VALENCIENNES

Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [C] [P] et Mme [S] [Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 12] sans contrat de mariage préalable.

De leur mariage est issue [H] [P], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 16].

Par acte du 28 juillet 2023 M. [P] a assigné Mme [Z] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 2 octobre 2023 à 9 heures au tribunal judiciaire de Valenciennes sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 10 juillet 2024, le juge aux affaires familiales de [Localité 16], statuant en qualité de juge de la mise en état a : Constaté que les époux résidaient séparément ;Attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [Adresse 5], à Mme [Z], à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges ; S’agissant de l’enfant [H], sous réserve des décisions du juge des enfants : Constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;Fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile paternel ;Attribué à Mme [Z] un droit de visite qui s’exercera les samedis des semaines paires de 10 heures à 18 heures, sans interruption pendant les vacances scolaires ;Constaté l’impécuniosité de Mme [Z] et l’a dispensée de contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant jusqu’à retour de meilleur fortune ;Débouté M. [P] de sa demande de contribution maternelle à l'entretien et l'éducation de l’enfant ;Fixé la date d’effet des mesures provisoires à compter de l’ordonnance. Par jugement en date du 14 novembre 2023, le juge aux affaires familiales de [Localité 16] a : délégué partiellement l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant [H] [P] à M. le président du conseil département du Nord ;dit que cette délégation porte sur les actes relatifs à la scolarité et à la santé de l’enfant. Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 15 octobre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, M. [P] sollicite de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Constater que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;Constater qu’il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;Dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire ;Fixer la date des effets du divorce au 2 octobre 2023, date de la séparation effective des époux ;Constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;Fixer la résidence habituelle de l’enfant au domicile paternel ;Réserver le droit de visite et d'hébergement de la mère ;Fixer la contribution maternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 200 euros par mois, à défaut constater l’impécuniosité de Mme [Z] ;Condamner Mme [Z] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [Z] aux dépens dont distraction au profit de Maître Lemoine. Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 5 décembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, Mme [Z] sollicite de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Constater que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;Constater la révocation des avantages matr