2ème Chambre Cabinet A, 4 mars 2025 — 23/03277

RG : N° RG 23/03277 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GEKK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A

Minute : 25/255 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [Z], [X] [P] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Maître Stephane DOMINGUEZ de la SCP TRUSSANT-DOMINGUEZ, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1539 du 31/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [N] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Pierre-jean COQUELET, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Valérie FRAPPART, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Z] [P] et M. [L] [N] se sont mariés le [Date mariage 9] 2011 à [Localité 16] sans contrat préalable.

De cette union sont nés : [V] [N], le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 14] (11 ans) ; [J] [N], le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 14] (8 ans). Par acte en date du 31 mai 2022, Mme [P] a assigné M. [N] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance du 14 février 2023, le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état a, notamment :

constaté que les époux résidaient séparément ;attribué la jouissance du véhicule Citroën Picasso à l'époux sous réserve des droits des époux lors de la liquidation du régime matrimonial ;constaté que l’autorité parentale était exercée conjointement sur les enfants ;fixé la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents : hors vacances scolaires : chez leur père, du vendredi des semaines impaires 16h30 au vendredi des semaines paires 16h30, chez leur mère l'inverse ; pendant les petites vacances scolaires : chez leur père la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, chez leur mère l'inverse ; pendant les vacances d'été : chez leur père, la première quinzaine des mois de juillet et d'août, chez leur mère l'inverse ; débouté Mme [P] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ; invité les parties à rencontrer un médiateur familial ;dit que ces mesures provisoires prenaient effet au jour de l'ordonnance. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 novembre 2024, Mme [P] demande au juge aux affaires familiales de :

prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil ;ordonner sa retranscription sur les actes de naissance des époux et leur acte de mariage ;juger que Mme [P] reprendra l'usage de son nom de jeune fille ; fixer la date des effets du divorce au 1er décembre 2021 ; juger que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;constater que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents ;fixer la résidence habituelle de [V] au domicile de son père ; lui accorder un droit de visite et d'hébergement concernant [V] s'exerçant : pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires ; pendant les vacances d'été : la deuxième quinzaine des mois de juillet et août ; fixer la résidence habituelle de [J] en alternance au domicile de chacun des parents : hors vacances scolaires : chez son père, du vendredi des semaines impaires 16h30 au vendredi des semaines paires 16h30, et chez sa mère l'inverse ; pendant les petites vacances scolaires : chez son père, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, chez sa mère l'inverse ; pendant les vacances d'été : chez son père, la première quinzaine des mois de juillet et août et chez sa mère la deuxième quinzaine des mois de juillet et août ; ordonner que lorsqu'ils sont au domicile de M. [N] les enfants contactent Mme [P] au moins une fois par semaine et inversement ; juger que chacun des parents assumera la charge financière de l'enfant pendant sa semaine de résidence, hors frais exceptionnels ; juger que les exceptionnels concernant [J] seront partagés par moitié par chacun des parents ; fixer la contribution due par M. [N] pour l'entretien et l'éducation de [J] à 100 euros par