2ème Chambre Cabinet B, 4 mars 2025 — 24/00127

RG : N° RG 24/00127 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GETA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 25/271 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [K] [N] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 19] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Carole LEGRAND, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003248 du 25/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [S] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 13] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Profession : Auto-entrepreneur Chez Monsieur [I] [Z] - [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Maître Jean THEVENOT de la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001043 du 11/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 28 Janvier 2025 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Najia DELLI Greffier lors des débats et de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier lors de la mise à disposition, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

RG : N° RG 24/00127 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GETA

I - FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

[K] [N] et [V] [S] se sont mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 14] sans contrat préalable.

De leur union est née [M] [N] le [Date naissance 10] 2013 à [Localité 18].

Par jugement du 25 janvier 2016, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance devenu Tribunal Judiciaire de Valenciennes a débouté Madame [N] d'une première demande en divorce et : –constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant, –fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, –fixé le droit de visite et d'hébergement du père à défaut de meilleur accord amiable les samedis des semaines paires de 10 heures à 18 heures sans suspension pendant les vacances scolaires –débouté [K] [N] de sa demande de contribution aux charges du mariage.

Par jugement en date du 23 janvier 2022, le juge aux affaires familiales de [Localité 18] a : - débouté [V] [S] de sa demande de fixation de la résidence habituelle de l'enfant au domicile paternel de ses demandes accessoires, -débouté [K] [N] de sa demande de fixer le droit de visite du père en lieu neutre. Par assignation du 20 décembre 2023, [K] [N] a assigné [V] [S] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 5 février 2024 au Tribunal Judiciaire de Valenciennes sans indiquer le fondement de sa demande et en sollicitant des mesures provisoires. L'affaire a été évoquée à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 15 avril 2024, après audition de [M] à laquelle il a été procédée par l'AGSS de l'UDAF le 21 février 2024. Copie de son audition a été adressée aux conseils respectifs des parties. Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 15 avril 2024, le juge aux affaires familiales de [Localité 18], statuant en qualité de juge de la mise en état a au titre des mesures provisoires notamment : constaté que le domicile conjugal n'existait plus et que les époux résidaient séparément ;rappelé l'exercice conjoint de l'autorité parentale ;fixé la résidence habituelle de [M] au domicile de la mère ;fixer le droit de visite de [V] [S] en lieu neutre dans les locaux de l'AGSS de l'UDAF 2 fois par mois, pendant une période de 9 mois,constaté l'état d'impécuniosité de [V] [S] et dispensé celui-ci de contribuer à l'entretien et l'éducation de [M],débouté [K] [N] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;fixé la date d'effet des mesures provisoires à compter de la décision. Par conclusions récapitulatives signifiées le05 juin 2024 , auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens et argumentation , [K] [N] sollicite de : – prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et suivant du Code civil ; ordonner la transcription du jugement sur les actes d'état civil, de mariage et tout acte prévu par la loi ;dire que la date des effets des conséquences du divorce sur la date de séparation effective des époux à savoir le 1er septembre 2013 ;débouter Monsieur [S] de sa demande de prestation compensatoire ;donner acte de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;confirmer l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur [M] ;confirmer la résidence de [M] au domicile maternel ;confirmer le droit de visite du père en lieu neutre à raison de 2 visites par mois dura