Contentieux Général, 4 mars 2025 — 23/00493
Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(1ère Chambre)
JUGEMENT
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RENDU LE QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ
MINUTE N° : DOSSIER N° RG 23/00493 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75KHJ Le 04 mars 2025
DEMANDERESSES
Mme [U] [R] agissant ès qualités d’ayant droit de [T] [R], décédé, et en son nom personnel née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 19], demeurant [Adresse 2]
Mme [A] [R] agissant ès qualités d’ayant droit de [T] [R], décédé, et en son nom personnel née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 19], demeurant [Adresse 12]
représentée par Me Stanislas DUHAMEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant et par Me Johana HODROGE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant
DEFENDEURS
M. [H] [X], demeurant [Adresse 10]
Compagnie d’assurance PACIFICA, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de M. [H] [X] dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentés par Me David DEHARBE, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant et par Me Stanislas de la ROYERE, avocat au barreau d’AMIENS, avocat plaidant
S.C.M. BAIE DE LA CANCHE, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° 354 001 398 dont le siège social est sis [Adresse 10]
S.A. AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur multirisque professionnelle de la SCM DE LA BAIE DE CANCHE, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentées par Me Ludiwine PASSE, avocat au barreau d’ARRAS, avocat plaidant
Mme [Y] [J], demeurant [Adresse 10]
LA MEDICALE, SA immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le n° 582 068 698, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentées par Me Marlène LESSART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant et par Me Emmanuelle KRYMKIER-d’ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Société CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF (CPR), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Adrien MARCOURT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.A. l’EQUITE venant aux droits de LA MEDICALE, SA immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le n° 572 084 697 dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentées par Me Marlène LESSART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant et par Me Emmanuelle KRYMKIER-d’ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Le tribunal était composé de Madame Pascale METTEAU, Première Vice-présidente désignée en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile.
Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier.
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :
Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 07 janvier 2025.
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 04 mars 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.
En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
[T] [R], atteint d’une dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA), était suivi par le docteur [Y] [J], ophtalmologue.
Lors d’un examen de contrôle le 24 juillet 2019, [T] [R] a été examiné par M. [H] [X], orthoptiste, avec instillation d’un collyre, avant son rendez-vous avec le docteur [J].
A la suite de ce premier examen, alors qu’il rejoignait la salle d’attente, [T] [R] a fait une chute dans le couloir.
Il a été transporté au Centre hospitalier de [Localité 16], où une fracture de l’humérus gauche lui a été diagnostiquée. [T] [R] étant âgé de 93 ans, il lui a été prescrit un traitement orthopédique par attelle Dujarrier.
Le lendemain, à la suite d’un malaise à son domicile, [T] [R] a été transporté au Centre hospitalier de l’arrondissement de [Localité 20] (CHAM), où il a été hospitalisé du 25 juillet au 16 août 2019. A la suite de cette hospitalisation, il a été transféré dans le service SSR des Acacias, avant d’intégrer l’EPHAD de la Boiseraie à [Localité 14] (Seine-Maritime) le 24 septembre 2019.
Il est décédé le [Date décès 7] 2020.
Une déclaration d’accident avait été adressée par [T] [R] le 3 août 2019 au docteur [J], qui avait confirmé le 3 octobre 2019, avoir procédé à une déclaration d’accident auprès de son assureur, M. [Z], agent général Axa, sans qu’une suite n’y soit donnée.
Par l’intermédiaire de leur conseil, Mme [U] [R] et Mme [A] [R] épouse [P], ayants-droit de [T] [R], ont adressé une mise en demeure à l’assureur des locaux où exerce le docteur [J] et à l’assureur responsabilité civile professionnelle de ce dernier, lesquels ont dénié toute responsabilité.
Par actes d’huissiers des 21, 22, 27 et 29 juillet 2021, Mmes [U] et [A] [R] ont assigné en référés le docteur [Y] [J], la SELARL du docteur [J], l’EIRL Goffings Jan venant aux droits de M. [Z] agent Axa, la SA La Médicale en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnel