Contentieux Général, 4 mars 2025 — 23/03077

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(1ère Chambre)

JUGEMENT

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RENDU LE QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

MINUTE N° : DOSSIER N° RG 23/03077 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75QD2 Le 04 mars 2025

DEMANDEURS

M. [Z] [F] né le 05 Décembre 1953 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

Mme [X] [F] née le 27 Juin 1959 à [Localité 9] (AFRIQUE DU SUD), demeurant [Adresse 2]

représentés tous deux par Me Marie PREVOST, avocat au barreau de SAINT-OMER, avocat plaidant

DEFENDEURS

S.A. ALLIANZ IARD, SA immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

Me [W] [K], pris en sa qualité de liquidateur de la Société ETABLISSEMENTS ANGER, désisgné par jugement du tribunal de commerce en date du 19 janvier 2021, demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant et par Me Alexandrine GUILLAUME, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant

S.A. HABITAT CONCEPT, SAS immatriculée au RCS d’[Localité 6] sous le n° 394 751 713, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Compagnie ABEILLE IARD, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, SA immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentées toutes deux par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le tribunal était composé de Madame Pascale METTEAU, Première Vice-présidente désignée en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile.

Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 07 janvier 2025.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 04 mars 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. et Mme [F] ont fait construire un bâtiment à usage d'habitation selon contrat de construction de maison individuelle du 5 octobre 2017 sur une parcelle située à [Adresse 8]. Les opérations de construction ont été confiées à la société Habitat concept.

Le procès verbal de réception a été signé le 14 décembre 2018.

Invoquant divers désordres, M. et Mme [F] ont assigné la société Habitat concept et la compagnie Abeille assurances (anciennement dénommée Aviva assurances), son assureur responsabilité décennale, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pour obtenir une mesure d'expertise judiciaire.

Par ordonnance du 19 février 2020, le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a désigné M. [L] [Y] pour procéder aux opérations d'expertise.

Par ordonnance du 16 décembre 2020, les opérations d'expertise ont été étendues à la SARL Etablissements Anger à la demande de la compagnie Abeille assurances puis, par ordonnance du 26 mai 2021 à Me [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Etablissements Anger, et à son assureur Allianz.

En effet, la société Etablissements Anger a été placée en liquidation judiciaire par jugement rendu par le tribunal de commerce de Coutances le 19 janvier 2021.

La société Abeille assurances et la société Habitat concept ont déclaré leur créance auprès du liquidateur.

Cette créance ayant été contestée, par ordonnance du 27 juillet 2021, le juge commissaire du tribunal de commerce de Coutances a sursis à statuer sur l'admission de la créance déclarée dans l'attente de la décision de la juridiction compétente et a invité la société Abeille assurances et la société Habitat concept à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à peine de forclusion.

Par actes d'huissier des 4 et 9 août 2021, la société Habitat concept et la compagnie Abeille assurances ont fait assigner Me [W] [J], ès qualités de liquidateur de la société établissements Angers, et la compagnie d'assurances Allianz Iard devant le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer pour obtenir un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise et de l'introduction d'une procédure au fond par M. et Mme [F]. Par jugement du 23 novembre 2021, le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer a sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

Le rapport d'expertise de M. [Y] a été déposé le 16 août 2022.

Par jugement du 7 mars 2023, le tribunal a sursis à statuer dans l'attente de l'introduction d'une procédure au fond par M. et Mme [F].

Par actes d'huissier du 28 juin 2023, M. [Z] [F] et Mme [X] [F] ont fait assigner la société Habitat concept et la société Abeille Iard et Santé devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin d'obtenir leur condamnation solidaire à les indemniser